Amende infraction contestation huissier

Sujet vu 1694 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/11 à 04:36
> Droit routier > Obligations administratives


elo03, Yvelines, Posté le 01/02/2011 à 04:36
1 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre d'huissier me demandant de payer pour une infraction au code de la route (en l'occurrence un feu brulé) qui date d'il y a un peu plus d'un an.
Cette infraction je n'ai pas pu la commettre car à cette date je me trouvais à plus de 8.000 km à l'étranger (visa à l'appui et lettre de mon employeur). Lorsque j'avais reçu l'avis d'infraction, j'ai donc contesté dans le délai imparti avec accusé de réception, tout en indiquant le nom de la personne qui avait emprunté ma voiture ainsi que son numéro de permis.
Deux ou trois mois plus tard, je reçois une autre lettre me disant que ma contestation est rejetée car pas envoyée en recommandé (ce qui est bien sûr faux). Je renvoie alors un courrier avec la photocopie des avis de départ et de réception . Puis plus de nouvelles...
A la rentrée, j'ai reçu l'amende majorée que je n'ai pas payée car j'estime avoir fait toutes les contestations dans les règles. Et cette semaine je viens de recevoir une première lettre en recommandé me disant que je venais de perdre 4 points sur mon permis, et la deuxième cet avis d'huissier m'intimant de payer sous peine de saisie de compte bancaire.
Que dois-je faire? Si je paie cet huissier, et que je me lance dans une longue procédure au tribunal de police et tribunal administratif, me remboursera-t-on la somme et me rendra-t-on mes points?
On m'a toujours dit que payer revenait à accepter la responsabilité de l'infraction.
Si je ne paie pas et, vu que la procédure au tribunal va être longue, peut-on me saisir mon compte ?

Merci de m'éclairer

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Tisuisse, Posté le 01/02/2011 à 07:29
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous renvoyez une LR/AR à l'OMP avec copie du courrier précédent + copie du nouveau courrier reçu, + photocopie de l'AR précédent prouvant que lui, OMP, a bien reçu ce courrier et que, ledit courrier, a bien été envoyé en recommandé avec accusé réception. Vous lui demander de classer le PV sans suite et de stopper la procédure de recouvrement par huissier ou, à défaut, d'être cité à comparaître devant la juridiction compétente afin d'y faire valoir vos argument et, ce, conformément aux dispositions prévues par le code de procédure pénale. Vous rappelez à l'OMP que, toujours en conformité avec ce code de procédure pénale, il n'a pas d'autres choix à sa disposition donc rejeter votre demande en demandant de payer le PV est parfaitement illégal et qu'il outrepasse ses droits d'OMP.

Vous adresserez copie de ce courrier au greffe du tribunal ainsi qu'à l'huissier, en LR/AR dans les 2 cas.


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