Amende d'exces de vitesse apres vente du véhicule

Sujet vu 2251 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/10 à 19:33
> Droit routier > Obligations administratives


bea, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/12/2010 à 19:33
9 message(s), Inscription le 27/11/2010
Bonjour,

J'ai vendu un véhicule à un particulier il y a à peu près 6 mois, et j'ai reçu 2 amendes d'excès de vitesse avec retrait de point. J'ai renvoyé au ministère public en recommandé le coupon réponse avec la mention véhicule cédé en mettant les coordonnées de l'acheteur avec la copie de l'acte de vente. J'ai reçu une quinzaine de jour après le refus de la requête en exonération pour motif d'absence de date de naissance !!!!

N'ayant pas les désignations complètes, je dois régler l'amende avant un délai de 45 jours de la date du pv déjà bien dépassée !!! C'est le monde à l'envers. Je ne sais plus quoi faire maintenant car je n ai pas les moyen de payer des pv qui ne m'appartenant pas et que je n'ai plus les coordonnées téléphoniques de l'acheteur, qu'il n'habite pas mon département et qu'il ne réponds pas à un recommandée reçu il y a 1 mois. Que dois je faire ? merci pour vos réponses

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jeetendra, Yvelines, Posté le 22/12/2010 à 19:53
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, il vous reste le recours en réclamation auprès de l'Officier du Ministère Public (OMP), à envoyer en LRAR pour lui demander d'annuler la procédure de recouvrement des deux PV, qu'à défaut il transmet le dossier au juge de proximité afin que puissiez etre entendu DE VIVE VOIX à ce sujet.

De toutes les façons en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, l'OMP ne peut que :

renoncer aux poursuites ;

mettre en œuvre la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale ;

convoquer le contrevenant devant le tribunal de police ;

déclarer la requête irrecevable si le contrevenant n’a pas adressé de motivation ou n’a pas envoyé l’avis de contravention.

Cordialement.

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bea, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/12/2010 à 20:11
9 message(s), Inscription le 27/11/2010
merci pour votre reponse

a quel adresse faut il envoyer la reclamation ?

merci

jeetendra, Yvelines, Posté le 22/12/2010 à 20:52
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
meme adresse que votre courrier initial d'exonération de l'amende forfaitaire adressé à L'OMP. Bonne continuation à vous.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

bea, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/12/2010 à 23:16
9 message(s), Inscription le 27/11/2010
merci beaucoup


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