J ai achetè un vèhicule gagè

Sujet vu 1953 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/09 à 23:53
> Droit routier > Obligations administratives


bob45, Posté le 14/04/2009 à 23:53
21 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour,voila il y a 1 semaine j ai achetè un vèhicule a une personne ,cette voiture est au nom de ca sociètè,dans la transaction j ai omis de lui demaner un certificat de non-gage.SURPRISE!!!! en allant a la prèfècture j ai trouvè que le vèhicule est gagè.aujourd hui impossible de retrouver la personne a qui j ai achetè le vèhicule,et sa sociètè disparue elle a fermè.quel son mes recours est-il possible de rouler a le vèhicule?? je peux l assurer ?? je suis originaire de suisse je peux changer les papiers la bas sans certificat de non-gage ?? on peux venir me saisir la voiture du jour au lendemain ?? merci de repondre

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Tisuisse, Posté le 15/04/2009 à 10:06
10471 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Et oui ! parmi les documents à fournir en préfecture pour pouvoir faire immatriculer le véhicule, le certificat de non-gage est obligatoire. Ce certificat ne sera délivré que si aucun crédit n'est resté attaché au véhicule ou si le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) n'a aucune amende impayée.

Il vous faut donc saisir le tribunal d'instance pour qu'une enquête puisse retrouver le responsable de l'entreprise et, soit ce responsable solde son crédit ou ses amendes, soit le tribunal prend une décision sur la validité de la transaction.

Le jugement vous permettra alors de faire le nécessaire auprès de vos autorité cantonales pour l'immatriculation de la voiture et pour votre assurance.

Solaris, Finistère, Posté le 17/04/2009 à 14:04
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Si le gage émane d'un huissier de justice, vous pourrez en saisissant le juge de l'exécution demander la main levée du gage, elle vous sera automatiquement accordée.
Par contre, si le gage vient d'un société de crédit, il conviendra effectivmeent d'engager une procédure judiciaire devant le tribunal compétent.

Tisuisse, Posté le 17/04/2009 à 14:49
10471 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A solaris, bonjour,

Il conviendrait de commencer toutes vos 1ères interventions sur un topic par le bonjour de politesse. Ce bonjour est demandé aux internautes qui souhaitent des infos ou une aide, il est donc normal que nous répondions par un bonjour.

Grand merci par avance.

Très cordialement.


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