Abus d'amendes forfaitaires majorée

Sujet vu 3047 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/09 à 09:57
> Droit routier > Obligations administratives


adelinereno, Eure-et-Loir, Posté le 10/09/2009 à 09:57
11 message(s), Inscription le 05/02/2008
Bonjour,
je viens vous solliciter car j'ai des soucis avec le tribunal de police. En effet, j'ai reçu fin mai 2009 une amende de 90 euros à laquelle j'ai fait une demande d'exonération, j'ai donc envoyé en recommandé avec accusé réception les papiers demandés et le timbre amende majorée de 135 euros demandés en cas de contestation.
J'ai reçu fin aout une amende forfaitaire majorée de 375 euros me disant que je n'avais pas réglé l'amende.
Quand j'ai téléphoné au tribunal de police, tout comme au trésor public, on m'a gentillement répondu que si je contestais il fallait que je paye de nouveau, mais cette fois 375 euros. En résumé, je dois payé 375 euros pour dire que j'ai déjà payé. Ma banque m'imprime une copie du chèque fait à l'ordre du trésor public datant de juin, j'ai l'accusé réception de mon courrier.
je me demande donc s'il y a une possibilité de ne pas avoir à payer ces 375 euros car je trouve très malhonnête de me demander de payer 510 euros au total sans compter les frais d'envoi des recommandés juste pour un disfonctionnement de leurs services qui ne se transmettent pas les informations, je soupçonne même l'état de le faire exprès pour que la prochaine fois, je paie bêtement l'amende de 90 euros et ne conteste pas (je dis je mais c'est valable pour tout les gens qui contestent les amendes).
Je vous remercie par avance de me conseiller, car je travaille moi aussi pour la fonction publique et comme toute personne y travaillant je gagne des misères et ces 510 euros représente pour moi un demi salaire.

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Tisuisse, Posté le 10/09/2009 à 10:12
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

A qui avez-vous adressé votre courrier recommandé ?
Quels motifs avez-vous invoqués pour faire votre demande d'exonération ?

A vous lire.

adelinereno, Eure-et-Loir, Posté le 10/09/2009 à 20:43
11 message(s), Inscription le 05/02/2008
Bonsoir,

Merci de votre intérêt

J'ai fait mon recommandé à l'unité motocyclite zonale CRS ouest. Pour expliquer mes motifs de demande d'exonération il faut savoir le pourquoi de l'amende: d'après le procès verbale j'ai été prise avec un radar fixe sur la n12 à germainville à 110 km/h au lieu de 90 km/h, hors cette sortie avec ce radar fixe est à côté de chez moi et la limite est de 110 km/h; mais il y a une sortie avant qui porte le même nom mais où il n'y a pas de radar fixe et à ce carrefour la limite est de 90km/h, j'ai donc expliqué cette histoire de radar fixe limité à 110 et non 90 et que si c'était à l'autre carrefour qu'il n'y avait pas de radar fixe donc qu'il y avait vice de forme.
Voilà

Tisuisse, Posté le 10/09/2009 à 23:19
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous avez adressé une demande d'exonération au commandant de l'unité motocycliste. Est-ce lui l'OMP sont les coordonnées figuraient sur votre avis de PV ? Je n'en ai pas l'impression.

C'est à l'OMP, dont les coordonnées figuraient sur l'avis de PV qu'il vous fallait faire une lettre de contestation, toujours en LR/AR, en y joignant les orginaux des 2 volets du PV, et de demandant, qu'à défaut de classement sans suite de votre PV pour les raisons que vous invoquiez, vous demandiez expressément à passer au tribunal compétent afin d'y développr vos arguments.

N'ayant pas suivi la procédure, votre lettre n'avait aucune valeur donc votre amende est devenue, dès le 46e jour, une amende majorée de 375 € au lieu de 135 € si paiement entre du 16e et 45e jour, voire 90 € si le paiement avait été fait dans les 15 jours de l'envoi de votre avis de PV. De toute façon, les points doivent avoir été retirés à ce jour.

Désolé, mais la procédure à suivre pour contester est bien marquée en toutes lettres sur votre avis de PV.

adelinereno, Eure-et-Loir, Posté le 11/09/2009 à 08:31
11 message(s), Inscription le 05/02/2008
J'ai scanné tout les papiers, je viens de vérifier et c'est bien à cette adresse que je devais envoyer mon recommandé

Tisuisse, Posté le 11/09/2009 à 08:50
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le courrier devait être rédigé à :
Monsieur l'Officier de Ministère Public
.........
.........

Il devait être envoyé dans les 45 jours de la remise du PV entrte vos mains puisque vous avez été intercepté,
il devait comporter, non une demande d'exonération, mais la mention de contestation du PV et le motif de cette contestation;
il devait comporter la mention de demande expresse, en cas de refus, d'être cité devant le tribunal compétent,

Est-ce que tout ça a été fait dans votre lettre ?

Par ailleurs, sur votre avis de PV, quelle est la vitesse enregistrée par le radar quelle est la vitesse retenue pour la verbalisation et quelle est la vitesse à ne pas dépasser sur cette portion de route ? Ceci pour nous permettre de savoir si votre amende est bien en classe 4 ou doit être requalifiée en classe 3.

adelinereno, Eure-et-Loir, Posté le 11/09/2009 à 09:14
11 message(s), Inscription le 05/02/2008
Monsieur, comme je l'ai expliqué précédemment je n'ai pas été intercepté, j'ai juste reçu une amende. De plus, avant d'envoyé mon recommandé, j'ai lu et rerelu le PV et le papier envoyé avec pour la demande d'exonération, tout les papiers qui m'ont été fourni étaient dans le courrier avec le PV. Je n'ai rien inventé, j'ai appliqué ce qui était écrit. Si vous avez une adresse mail, je peux vous envoyer la copie de ces papiers puisque comme je vous l'ai dit j'ai tout scanné. Peut être ai-je fait une erreure mais plus je relis le papiers moins je vois où.
Sinon j'ai été prise au radar à 117 km et la vitesse retenue est de 110. J'ai été classée en cas n°4 bis. De plus comme je l'ai expliqué avant je ne sais même pas exactement où j'ai été prise puisque 2 sorties portent le même nom dont une est à 90 km/h et l'autre a un radar fixe mais est à 110km/h, et dans mon PV, il y a stipulé radar fixe limité à 90km/h, d'où ma demande d'exonération puisque ce n'est pas cohérent.
Cordialement

Tisuisse, Posté le 11/09/2009 à 09:36
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous donc avez fait l'objet d'un PV "à la volée" par un radar fixe mais pas forcément un radar sur socle en béton. Les FDO devait être à cet endroit avec des jumelles, un hibou ou autre, ces appareil n'en sont pas moins des radars fixes.
Vitesse enregistrée : 117 km/h (donc vitesse compteur de votre voiture, environ 120 km/h)
vitesse retenue pour la vebalisation : 110 km/h (117 - 5 % de marge technique)
vitesse à ne pas dépasser : 90 km/h
excès de 20 km/h d'où amende de 4e classe.

- quelle est la date d'envoi de votre avis de PV ?
- cette de votre LR/AR ?
- le nom exact du destinataire de votre LR/AR ?
- le nom exact et l'adresse de l'OMP figurant sur votre avis de PV ?

adelinereno, Eure-et-Loir, Posté le 11/09/2009 à 09:45
11 message(s), Inscription le 05/02/2008
Bah zut pour cette histoire de radar fixe, j'avais demandé en plus à un ami gendarme qui m'avais bien précisé qu'un radar fixe était en dur (il va m'entendre).
Sinon, je ne sais plus la date exacte où j'ai reçu le pv mais c'était fin mai 2009, sachant que j'ai été prise au radr le 05/05/09, mon recommandé a été distribué le 03/06/09, donc je suis bien dans les délais, mon recommandé a été envoyé comme c'était préécrit sur le papier de requête en exonération dixit: "ce formulaire doit être adressé, avec l'avis de contravention, par lettre recommandé avec demande d'avis de réception, au service mentionné si contre :UNITE MOTOCYCLITE ZONALE CRS OUEST B.P. 3274 35032 RENNES CEDEX. Rien d'autre n'est ajouté de personne spécifique à qui s'adresser.

Tisuisse, Posté le 11/09/2009 à 09:55
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Donc, tout a été fait dans les formes et délais. Le problème c'est que vous avez fait une demande d'exonération et non une contestation, semble-t'il et l'OMP n'a pas répondu. Depuis, le délai des 45 jours étant dépassé, votre amende est devenue majorée, donc à 375 € et vos 2 points ont dû disparaitre de votre permis (à vérifier en préfecture). La procédure est donc close. Dommage pour vous. Moralité : suivre avec soin, ce genre de chose et ne jamais "faire le mort".

adelinereno, Eure-et-Loir, Posté le 11/09/2009 à 10:07
11 message(s), Inscription le 05/02/2008
Si je comprends bien, le papier qu'ils m'ont demandé de renvoyé si je n'étais pas d'accord n'étais pas le bon. En suite, il ne sont pas d'accord avec ma requête et ne me préviennent pas. Ok, sur le papier dans les informations complémentaires ils marquent que s'ils ne sont pas d'accord je recevrai une amende forfaitaire majorée mais sur le tableau l'amende majorée à 375 euros correspond à un dépassement de 30 à 40 km heure au dessus de la vitesse autorisée ce qui n'est pas le cas. Donc je ne comprends pas en plus, avec cet avis d'amende forfaitaire on me dit juste que je n'ai pas payé, il pourrait stipulé que suite à ma requête qui n'as pas été accordé je reçois l'amende majorée.
Une autre question que deviens le timbre amende de 135 euros que je leur ai envoyé?
Cordialement

Tisuisse, Posté le 11/09/2009 à 12:37
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Tous les excès de vitesses relèvent de la classe 4 des contraventions sauf l'excès de 1 à 19+ km/h pour les routes limitées à + 50 km/h. J'ai fait un post-it sur ce sujet. Je vous invite vivement à lire les post-it correspondants :
- excès de vitesses,
- amendes : classes et montants,
vous y trouverez vos réponses.

En ce qui concerne les radars mobiles, ils sont dans des véhicules en mouvement, donc, au moment du flashe, le véhicule roule. Tous les autres radars sont des radars fixes comme je l'ai expliqué précédemment. La nuance est d'imoprtance car, dans votre cas précis, la mage technique qui vous est appliquée, pour un radar fixe, est de 5 % ce qui a réduit la vitesse au montant verbalisable de 110 km/h alors que pour un radar mobile, cette même marge technique aurait été de 10 % soit une vitesse verbalisable de 117 km/h - (10 % de 117 = 11,7) arrondis à 12 km/h = 105 km/h et là, vous descendiez en classe 3 de la contravention car votre dépassement n'était plus que de 15 km/h (tranche de 1 à 19 km/h de dépassemernt).

Désolé mais c'est le code.

adelinereno, Eure-et-Loir, Posté le 11/09/2009 à 13:22
11 message(s), Inscription le 05/02/2008
d'accord, je me résous et pour mes 135 euros de timbres amendes que j'ai versé lors de ma demande d'exonération, ils deviennent quoi?

Tisuisse, Posté le 11/09/2009 à 13:33
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Considéré comme amende payée.

adelinereno, Eure-et-Loir, Posté le 11/09/2009 à 15:45
11 message(s), Inscription le 05/02/2008
bah alors pourquoi je dois repayé 375 euros?

citoyenalpha, Posté le 12/09/2009 à 14:51
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Ne vous ont ils pas écrit que si vous souhaitiez contester il vous fallait payer 375 euros?

Si vous avez reçu un avis d'amende forfaitaire majorée là il conviendra :

d'envoyer un courrier au trésor public en invoquant le paiement dans les délais de votre amende. Vous joindrez une copie de votre timbre amende et de l'accusé de réception.

Normalement l'affaire en restera là. Sinon continuer à répondre à leur courrier. Avec le Trésor ne jamais faire le mort sinon vous payez le prix fort.

Restant à votre disposition.


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