48SI, requête auprès du ministère de l'interieur

Sujet vu 1857 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/11 à 02:31
> Droit routier > Obligations administratives


lianed123, Yvelines, Posté le 24/03/2011 à 02:31
31 message(s), Inscription le 29/11/2010
Bonjour,

Mon avocat a fait une requête auprès du ministre de l'intérieur le 20 janvier 2011 suite à l'invalidation de mon permis de conduire (imprimé 48SI) car l'acte administratif envoyé (le formulaire 48SI) était erroné. A ce jour, nous n'avons pas reçu de réponse et mon avocat me dit qu'il se peut que je ne reçoive jamais de réponse du Ministère. Est-ce possible ?.
Je suis en droit d'obtenir une réponse à cette requête ? Comment puis-je faire ? Relancer le ministère ?

Je vous remercie pour toute aide.
Lianed

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Tisuisse, Posté le 24/03/2011 à 07:41
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pour que votre requête ait des chances d'aboutir, il vous faut motiver celle-ci. Quels sont les motifs invoqués ? Qu'appelez-vous "acte administratif erroné" ? Quels sont les documents que vous y aviez joints ? La requête a-t-elle été faite en lettre recommandée avec avis de réception ?

lianed123, Yvelines, Posté le 24/03/2011 à 13:26
31 message(s), Inscription le 29/11/2010
bonjour et merci pour votre réponse.
Les motifs invoqués sont qu'un point ne pas été réattribué selon la condition prévue par l'alinéa 3 de l'article L 223-1 du Code de la Route. J'avais commis une infraction le 12 juin 2006 dont la décision pénale est devenue définitive le 16 juin 2006 ayant entraîné un retrait de point, mais je n'ai commis aucune infraction dans l'année suivante. Dès lors, et par application de l'article 223-6 du Code de la Route ce point aurait dû m'être réattribué.
Et subsidiairement il demande de justifier du caractère définitif de l'infraction du 12 juin 2006.
Voilà l'argumentation de mon avocat et les faits. Il a envoyé son courrier en lettre recommandée avec AR et je vois qu'il a joint copie de l'imprimé 48SI:
Donc, cet acte administratif est nul car incorrect.

Et à ce jour nous n'avons pas de réponse de la part du Ministre et je voudrais savoir si l'administration est obligée de répondre ?.
Est-ce que je dois aller place Beauvau au service du Fichier National des permis de conduire pour redonner mon courrier, voir ce qu'il en est de l'affaire car l'acte administratif est nul et je suis aux abois sans permis. Merci, merci de votre aide.

Ou est-ce que l'acte administratif est automatiquement nul dès lors qu'il est faux ?

Tisuisse, Posté le 24/03/2011 à 13:37
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je comprends mieux votre demande sauf que votre avocat a omis de vous dire c'est qu'en 2006, la loi permettant la récupération d'1 point n'était pas en vigueur. Cette loi n'est rentrée en vigueur que le 1er janvier 2007 et vous ne pouviez récupérer ce point que 3 ans après son retrait si, durant ces 3 ans, aucun autre point n'ai été retiré. Je suppose que cela n'a pas été le cas. Votre requête ne sera donc pas suivie d'effet. Désolé pour vous mais votre avocat aurait dû vous le signaler. N'attendez donc pas de réponse de la part du SNPC.

lianed123, Yvelines, Posté le 24/03/2011 à 13:59
31 message(s), Inscription le 29/11/2010
Sur l'imprimé 48SI, dans la liste des points retirés, il y a une erreur, car un point m'avait été rétribué le 17/08.2008 et cela n'a pas été pris en compte sur l'acte administratif. Alors celui-ci est faux.
En plus la décision est entachée d'un vice de forme car le signataire à l'époque (décembre 2010), Monsieur Chazal n'a pas justifié de la réalité de sa délégation.
Je demande donc l'annulation de cette décision car il y a une autre erreur.
Comment rédiger le courrier ?
J'ai urgemment besoin de mon permis pour mon travail et les infractions sont mineures.
Lianed

Tisuisse, Posté le 24/03/2011 à 14:09
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Absolument pas, aucun recours, aucune dérogation.


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