Sos 1ere infraction = plus de permis

Sujet vu 983 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/12 à 03:01
> Droit routier > Obligations administratives


mickatastrophe, Paris, Posté le 31/08/2012 à 03:01
2 message(s), Inscription le 31/08/2012
Bonjour,

c'est une catastrophe, je vous expose ma situation:

J'ai mon permis depuis 8 mois (janvier 2012) et je me suis fait verbaliser samedi dernier pour etre passé au orange avant de tourner sur ma droite.

Dans son proces verbal le policier a marqué que j'etais passé au rouge ET que j'avais depassé par la droite.

Je n'ai pas depassé par la droite puisque je tournais a droite, je ne pense pas que cela puisse etre considéré comme un depassement.

Etant completement paniqué par le fait que le policier m'ai dit que l'amende serait majoré et que je passerai devant le tribunal, j'ai preferé signer le papier reconnaissant les faits.

N'ayant pas fait attention avant de signer je suis retourné voir les policiers pour savoir ce qu'ils avaient marqué precisement comme infraction et c'est a cette occasion que je me suis rendu compte qu'il avait noté feu rouge et depassement par la droite, trop tard j'avais deja signé de plus le policier m'a dit "de toute facon rouge ou orange c'est 4 points".

Je suis completement perdu, le policier m'avait dit que je recevrais la notification exacte du nombre de point perdu dans les 48h mais, je n'ai rien recu et le commissariat m'a expliqué que je ne saurais le nombre de points perdu qu'apres avoir payé.

1) Si les 2 choses se cumulent cela fera 7points retirés dès ma 1ere erreur au volant or je n'en ai que 6, que dois je faire, est ce que je peux contester bien que j'ai signé le papier reconnaissant les faits?
2) si oui le nombre de jour possible pour contester commence a la date de l'infraction ou a la reception du courrier ou bien a la date a laquelle j'ai recupéré la lettre avec accusé de reception?
3) j'ai lu tout et son contraire sur les pertes de points pour feu orange, qu'en est il vraiment? ma question est un peu naive mais puis-je deposer plainte contre le policier s'il m'a menti sur les 4 points pour feu orange (on etait 2 dans la voiture)
4) que dois je faire précisément pour me sortir de ce bourbier (en sachant que faute de moyens et de temps je ne souhaite contester que si on me menace de retirer tous mes points)?
5) si je conteste, mon amende sera elle majorée?
6) dans ma lettre de contestation est il judicieux de reconnaitre par ecrit que je suis passé au orange?
7) dans l'eventualité ou on me menace de me retirer 7points en sachant que j'en ai 6 mais que j'en aurait 8 dans 4 mois, est il possible de contester puis de revenir en arriere si le passage devant le juge a lieu apres que mon permis passe a 8pts

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mickatastrophe, Paris, Posté le 31/08/2012 à 03:28
2 message(s), Inscription le 31/08/2012
http://vosdroits.service-public.fr/F18509.xhtml
d'apres ce site il est dit que si on ne paye pas dans les 15 jours l'amende augmente a 135e puis jusqu'a 375e.

si je conteste cela va prendre du temps et au final combien vais je devoir payer?

Merci infiniment a ceux qui prendront du temps pour me lire et encore plus a ceux qui pourront me repondre

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/08/2012 à 07:36
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si vous avez signé le PV sans cocher la case "ne reconnaît pas l'infraction", vous ne pouvez plus contester.

Tisuisse, Posté le 31/08/2012 à 07:59
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

L'affirmation de Lag0 est erronée. Le fait de signer signifie, au yeux des tribunaux, que vous avez pris connaissance des infractions qui vous sont repprochées et non que vous êtes d'accord sur les infractions repprochées. Ce n'est pas tout à fait la même interprétation des textes. De ce fait, mickatastrophe a tout à fait le droit, même s'il a signé sur place, de contester et ce droit lui est reconnu par le code de procédure pénale.

Autre précision : le feu orange aux intersection, n'existe pas dans le code de la route. Les feux d'intersection sont vert, jaune ou rouge (art. R412-32 et R412-29).

Il n'est pas dans les pouvoirs des FDO de fixer le nombre de points à retirer. Il n'est pas, non plus, dans les pouvoirs des policiers de fixer le montant des amendes. Ces montants sont prévus par le code pénal et selon la classification de l'infraction.

En conséquence, oui mickatastrophe peut contester, c'est son droit. Je lui conseille de bien lire le dossier "contester une contravention" avant d'envoyer son courrier. En contestant, il pourra ainsi gagner du temps et arriver à la date du premier anniversaire de son permis et arriver ainsi à 8 points (à 9 si permis obtenu par AAC).

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/08/2012 à 08:07
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Tisuisse, mon affirmation n'a rien de farfelue. Je suis d'accord avec vous que l'on peut contester après avoir signé, mais à condition d'avoir coché la case "ne reconnaît pas l'infraction".

Sans cocher cette case, vous êtes censé avoir reconnu l'infraction, donc difficile à la fois d'être d'accord et de contester.

C'est d'ailleurs noté sur le dossier que vous conseillez de lire :
Citation :
Lors de la prise de connaissance des renseignements, cochez la case "ne reconnait pas l'infraction" et signez.


Tisuisse, Posté le 31/08/2012 à 08:33
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La jurisprudence est constante, partant du principe que vous avez pu cocher "je reconnais" sous la contrainte ou la menace. C'est pourquoi, le fait d'avoir coché cette case ne retire pas le droit de contester. La Cour de Cass. estime que cette case veut dire "je reconnais avoir êté informé de l'infraction qui m'est repprochée", nuance.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/08/2012 à 09:08
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Il serait bien de remettre à jour tous les sites d'information alors...

Encore vu tout de suite sur 3 sites d'infos juridiques :

Citation :
A surtout ne pas oublier : si vous souhaitez contester une contravention ou un PV prenez la précaution avant de signer, de cocher la case "ne reconnaît pas l'infraction". Si vous ne prenez pas cette précaution il vous sera impossible de contester.



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