Obligation professionnelle

Sujet vu 944 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/08 à 17:48
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > Micro entreprise


solo3, Posté le 31/01/2008 à 17:48
2 message(s), Inscription le 31/01/2008
Je suis actuellement salarié d'une entreprise du CAC 40.Mon contrat est de 39h par semaine pour un salaire net de 960euros.J'ai 3 enfants,ce salaire n'est pas suffisant pour subvenir à nos besoins.J'ai donc décidé de créer une entreprise individuelle à mon nom(entretien espaces verts) pour augmenter mon revenu mensuel.La politique d'aujourd'hui est de travailler plus pour gagner plus,ce que je souhaite faire.mais j'ai un problème avec mon contrat de travail actuel:il y a une clause d'obligations professionnelles qui m'empeche toute activité directe ou indirecte en dehors de mon lieu de travail.Mon directeur général pourrait revenir sur cette clause mais il a refusé!Démissionner serait biensur la solution mais dans l'attente d'une clientèle sure,je ne peux me le permettre.Que puis-je faire?Cette situation est paradoxale!!!Pouvez-vous m'aider?Y-a-t'il une autre solution ,dans le code du travail par exemple,une loi qui pourrait solutionner mon dilemme?

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gogolwoman, Posté le 31/01/2008 à 18:29
17 message(s), Inscription le 15/01/2008
bonsoir,

La clause d’exclusivité interdit au salarié pendant l’exécution du contrat de travail, de travailler pour un autre employeur. Cette clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifié par la nature de la tache à accomplir et proportionnée au but recherché (L120-2 du code du travail). si ce n’est pas le cas, la clause peut être annulée.

Deplus cette clause vous est inopposable si vous reprenez ou créez une entreprise pendant un an. ( L121-9 du code du travail).

« Nonobstant toute stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire, aucune clause d'exclusivité, à l'exception de celle prévue à l'article L. 751-3, ne peut être opposée par son employeur au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant une durée d'un an à compter soit de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante. »

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Cordialement

Jennifer


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