Micro entreprise droit du conjoint

Sujet vu 859 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/09 à 20:05
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jacklotfi, Rhône, Posté le 27/03/2009 à 20:05
1 message(s), Inscription le 27/03/2009
Marié sous le régime de la communauté, j'ai créé seul une micro entreprise, où je travaille en tant qu'artisan.
Je voudrais que mon épouse ne soit pas solidaire de cette entreprise; que dois-je faire?
Merci

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 28/03/2009 à 10:23
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Votre épouse n'est pas solidaire de la micro.

En revanche, puisque vous êtes entrepreneur individuel, votre micro entreprise est mélangée avec vos biens personnels. C'est ce que l'on appelle en droit "l'universalité du patrimoine".

Donc, danger en cas de faillite car il n'y a pas séparation de patrimoines professionnel et personnel.

Cordialement

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Paula


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