Mandataire en assurance et micro entreprise

Sujet vu 2890 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/09 à 01:26
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > Micro entreprise


jp971, Guadeloupe, Posté le 12/11/2009 à 01:26
1 message(s), Inscription le 12/11/2009
Bonjour,
je voudrais savoir s'il est possible d'etre mandataire en assurance sous le régime micro entreprise, sans passer par le statut agent indépendant
Merci de preter attention a ma question.

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Tisuisse, Posté le 12/11/2009 à 08:22
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le droit des assurances est très clair sur ce point (loi du 30 juin 1938 et son décret d'application du 31 décembre 1938, le tout repris par le Code des Assurances) précisent qui peut présenter des opérations d'assurances au public, les conditions d'accès à cette profession, donc de formation et/ou de diplôme, pour obtenir l'accréditation.

Vous n'avez, dans ce domaine, sauf erreur de ma part, que 2 options :
- soit vous devenez agent général et vous représentez la, ou les, compagnies d'assurances, qui vous ont confié mandat,
- soit vous devenez courtier en assurances, donc vous êtes indépendant vis à vis des compagnies, vous devenez le mandataire de votre client.

Chaber, notre pro dans ce domaine, vous en dira plus et rectifiera si nécessaire car la législation a pu être modifiée.


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