Fraude d'une micro entreprise ?

Sujet vu 2855 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/09 à 20:21
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > Micro entreprise


boby10, Aube, Posté le 09/11/2009 à 20:21
1 message(s), Inscription le 09/11/2009
Bonjour,
le fait d'etre une micro-entreprise en services espaces verts , donne t'il le droit d'effectuer des travaux déclarés , au nom de la société , de plomberie ou de maconnerie dans une commune ? car je suis moi même plmobier et des gens comme eux , se permettent d'effectuer des taches n'appartenant pas a leur domaine et surtout sans formation ni diplome .
merci

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Wolfy, Val-de-Marne, Posté le 11/11/2009 à 13:35
28 message(s), Inscription le 11/11/2009
Bonjour
Quand on crée une entreprise,il est demandé sur le papier cerfa ,l'activité principale et en dessous il est demandé les autres activités.Suffit de déclarer les autres activités pour ne pas avoir de soucis et quand on est jardinier et qu'on s'attaque à la plomberie ,il faut être assuré au cas ou?


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