Report de congés mater et pose de congés payés

Sujet vu 1715 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/11 à 15:53
> Droit du Travail > Maternité


chaipaoujsui, Essonne, Posté le 19/07/2011 à 15:53
5 message(s), Inscription le 19/07/2011
Bonjour,

je suis en début de grossesse.Mon congé maternité doit commencer légalement au 25 janvier 2012 et finir le 16 mai 2012.
Je souhaiterais reporter 15 jours de mon congés prénatal en post natal et poser 15 jours de congés payés à la place ( à poser avant fin avril ) comme ca je partirais à la même date en congé mater, et je gagnerais 15 jours apres pour rester un peu plus avec bébé .
je ne trouve nul part sur le net un post à ce sujet , a savoir si c 'est possible ou pas.

merci

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Cornil, Hérault, Posté le 19/07/2011 à 17:10
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "chaipoujsui".
Aucun problème, avec l'accord du médecin traitant!
Citation :
Article L1225-17 du CT
La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.

A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant.
!

Bon courage, bonne chance et félicitations pour le pitchoun à venir

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

chaipaoujsui, Essonne, Posté le 19/07/2011 à 17:56
5 message(s), Inscription le 19/07/2011
merci mais j avais deja lu ce texte.
en fait, ca ne répond pas à ma question . car le report est annulé en cas d arrêt de travail ( maladie ) mais des congés payés ce n'est pas un arrêt de travail

pat76, Paris, Posté le 19/07/2011 à 18:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Juste pour soumettre l'idée. Un congé pathologique faisant suite au congé maternité, évidemment tout dépendra de la volonté du médecin de l'accorder.

Voir article L 1225-21

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Cornil, Hérault, Posté le 19/07/2011 à 19:03
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonsoir "chaipasoujsui"
Mais tu lis mal ce texte!
Le fait que tu poses des congés payés avant le début de ce congé prénatal reporté dans son début de ton fait n'est strictement pas interdit! Si tu reportes ce début de congé prénatal, tu restes en contrat de travail, ce qui implique la possibilité de prendre des congés payés.
La question de l'arrêt-maladie est un aléa qui vient annuler ce report (mais du coup tes congés payés aussi! ) , sinon on reste sur le report !
Je ne comprends pas ton raisonnement : nous sommes en juillet 2011, ton début de congé maternité est en janvier 2012, tu as le droit de reporter jusqu'à trois semaines le début de ce congé maternité, tu peux sans problème (si l'employeur est d'accord car c'est lui qui décide des dates de congés) obtenir des congés auparavant sans remettre en cause ce report.
Ou alors tu prévois par avance que ces congés, tu ne les prendras pas et t'arrangeras pour te mettre en arrêt-maladie dans 5 mois et quelque, sans que le congé postnatal prolongé soit remis en cause, tout en continuant à bénéficier de tes congés non pris.
Mais alors, effectivement, cette combine ne peut pas marcher! le législateur a prévu un garde-fou contre une telle combine
J'étais à 100 lieues d'imaginer que c'était ce que tu avais dans la tête! Je n'y crois d'ailleurs toujours pas et préfère rester sur l'hypthèse de ta mauvaise lecture des textes...
Moi, je pense avoir répondu complètement à ta question (contrairement à ce que tu me reproches) , telle que formulée (sans imaginer de combine tordue) et désolé de t'avoir vexée en pensant que d'après celle-ci, tu ne m 'apparaissais pas avoir connaissance de ce texte.
D'ailleurs en cas d'arrêt-maladie pendant la période de report de congé prénatal, celui-ci annule tes congés posés, et tu pourras les prendre pour rester un peu plus auprès de ton pitchoun, à la fin du congé postnatal , le resultat sera strictement équivalent!

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

citoyenalpha, Posté le 19/07/2011 à 22:32
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

les congés payés peuvent être pris jusqu'au 31 mai.
Le 31 avril est la limite fixée pour le dépot des demandes de congés payés. Cette limite est fixée par les employeurs lorsqu'ils permettent à leurs employés de choisir leur date de départ en CP avec son accord bien entendu.

Il est bon de rappeller que les départs en congés payés sont fixés par l'employeur. Toutefois les contraintes de mise en oeuvre et pour l'harmonie des relations de travail les employeurs permettent aux employés de déposer des demandes de CP sans les fixés arbitrairement. Ceci ne s'applique pas dans toutes les entreprises.

En conséquence il vous suffit de poser vos congés payés à la fin de votre congé de maternité.

Restant à votre disposition

chaipaoujsui, Essonne, Posté le 20/07/2011 à 09:56
5 message(s), Inscription le 19/07/2011
dans notre boite les congés sont à prendre de juin à avril, on ne peut pas en prendre en mai !!! ( trop de jours fériés, donc ils ne veulent pas car çà pourrait nous arranger ) .
en fait vous aller loin dans vos explications je n'ai nullement l intention de me mettre en maladie , je n est d ailleurs jamais pris un seul jour de congé maladie en 10 ans que je travaille et je ne veux pas non plus de congé patho etant donné que ma grossesse si elle se passe comme la précédente se deroulera sans probleme.

je voulais juste savoir si je peux faire un report de 2 semaines mais ne pas être présente ses 2 semaines au travail car en congés payés voila tout.

a apparemment si je lis entre les lignes, j y ai droit. apres reste a savoir si le medecin m accordera ce repport par ecris avant octobre, date limite où je dois poser mes congés....

citoyenalpha, Posté le 20/07/2011 à 12:44
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Votre employeur ne peut s'opposer à la prise de vos congés payés suite à votre congé maternité.

Si suite à votre départ en congé maternité il vous reste des congés payés à prendre alors ces jours sont reportés même si votre congé maternité se termine après la période de référence soit le 31 mai.

Vous êtes en droit de déposer une demande de congés payés suite à votre congé maternité afin de solder vos jours de CP. Votre employeur ne pourra le refuser.

art L3141-2 code du travail

Citation :
Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise.


Restant à votre disposition.

chaipaoujsui, Essonne, Posté le 20/07/2011 à 17:54
5 message(s), Inscription le 19/07/2011
merci beaucoup, je ne savais pas. en effet ça serait plus simple si je pouvais faire comme cela.

chaipaoujsui, Essonne, Posté le 20/07/2011 à 18:56
5 message(s), Inscription le 19/07/2011
desolé pour vous que l on vous bride.

merci en tout cas pour vos reponses.


je pense que je demanderais tout simplement au personnes de mon service compta ce qu' ils peuvent m accorder entre ces 2 propositions. en sachant qu'au moins une des 2 sera acceptable obligatoirement.

Cornil, Hérault, Posté le 20/07/2011 à 19:07
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "chaipaousjsui"
comme tu peux le constater ma réponse a de nouveau été supprimée par citoyen alpha après que tu aies au moins le temps de le lire!

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

citoyenalpha, Posté le 20/07/2011 à 19:07
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

les superviseurs veillent à ce que les réponses soient apportées sans a priori aux questions déposées.

En aucun cas il ne saura toléré un comportement tendant à la mise en cause des réponses légales apportées par ces derniers. il en va de la crédibilité du site

Je vous ai donné la solution légale et qui sera là c est un avis personnel la mieux acceptée par votre employeur.

L'autre solution est légale mais un peu plus compliquée à mettre en oeuvre et à expliquer à l'employeur.

Restant à votre disposition


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