Renouvellement congé parental

Sujet vu 2880 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/11 à 19:40
> Droit du Travail > Maternité


Marie1980, Rhône, Posté le 22/06/2011 à 19:40
4 message(s), Inscription le 16/02/2011
Bonjour,
Je suis actuellement en congé parental depuis le 06/09/2010 à temps partiel en 4/5e de temps : je ne travaille pas le mercredi. Je compte donc renouveler mon congé pour une année supplémentaire en conservant cette répartition de mon temps de travail pour 2 raisons : la première étant que mon premier enfant est à l'école depuis 1 an et a donc besoin d'être gardé le mercredi, et la deuxième étant que la nounou de mon 2ème enfant ne travaille pas le mercredi. Or, ma DRH m'a clairement fait comprendre qu'elle refuserait que je m'absente une journée et m'a demandée de réduire ma durée journalière de travail. Cela ne m'arrange pas du tout car je devrais faire garder mes 2 enfants le mercredi et comme je n'ai pas un gros salaire, je perdrais trop d'argent. De plus, j'ai vraiment l'impression qu'ils font ça pour que je renouvellement pas mon congé parental, car lorsqu'ils me l'ont accordé l'année dernière, nous étions 3 dans le service, et 1 de mes collègues était déjà à temps partiel. Aujourd'hui nous sommes 4, et je suis la seule à temps partiel. Ainsi, je ne vois pas pourquoi cela poserait problème aujourd'hui alors que cela n'en n'a pas posé il y a 1 an.
Ma question est la suivante : As-t-il le droit de refuser aujourd'hui ce qu'il a accepté hier ? Ma situation familiale est-elle suffisante pour motiver ma demande ? comment puis-je rédiger ma lettre de demande de renouvellement pour être sûre que mon employeur accepte que je continue de ne pas travailler le mercredi ? S'il refuse, puis-je décider de prolonger mon congé parental à temps partiel par un congé parental total (cessation totale du travail), même si j'espère ne pas être obligée d'en arriver là ?
Merci de votre réponse, en espérant avoir été assez claire.
Bien cordialement.
Laetitia DEMEURE

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Cornil, Hérault, Posté le 27/06/2011 à 00:06
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Marie
A mon avis l'employeur ne peut modifier unilatéralement les horaires de contrat de travail à temps partiel, même à l'occasion d'un renouvellement de congé parental (de toute façon, tu ne pouvais demander d'emblée plus d'un an)
Il ne peut s'opposer au renouvellement de ton congé parental à temps partiel dans les mêmes conditions que le précédent avenant le prévoyait.
Le Code du travail prévoit ( art L1225-51) qu'à l'occasion d'un renouvellement de congé parental, le (la) salarié(e) ne peut exiger une modification de son horaire.
A contrario, cela sous-entend que l'horaire est fixé depuis le premier avenant, et seulement modifiable d'un commun accord.
Aucune disposition du CT ne prévoit une possibilté de réexamen unilatéral par l'employeur des horaires précédemment acceptés à l'occasion d'un renouvellement.
Bon courage et bonne chance!.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

pat76, Paris, Posté le 28/06/2011 à 15:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Article L 1225-51 du Code du Travail:

Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.

Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée de travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 2 décembre 1997:

L'employeur qui a accepté une demande initiale de congé parental ne peut refuser la prolongation de ce congé, celle-ci étant de droit dans la limité prévue à l'article L 122-28-1 (L 1225-48 nouveau).

(pour information la limite du congé parental étant jusqu'au 3 ans de l'enfant, jour de son 3ème anniversaire).

Article L 3123-14 du Code du travail:

Le contrat de travail du salarié à ,temps partiel est un contrat écrit;
Il mentionne:

1°) La qualification du salarié, les éléments de la rémunérations, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaines ou les semaines du mois;

2°) Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification;

3°) Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié.

4°) Les limites dans lesuqelles peuvent êtres accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

Article L 3123-21 du Code du travail:

Toute modificat(ion de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 12 octobre 1999:

La répartition du temps de travail constitue un élément essentiel du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 9 mai 2001:

Le refus d'un salarié d'accepter un changement de ses horaires ordonné par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, peut être légitime, même si le changement est prévu au contrat de travail, lorsque ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses.

Si une moidification de vos horaires n'a pas été prévue dans votre contrat à temps partiel pendant le congé parental d'éducation, votre employeur ne peut pas les modifier sansd votre accord. En cas de licenciement suite à votre refus, ce licenciement sera sans cause réelle ni sérieuse devant le conseil des prud'hommes.

Si, une clause stipule une modification des horaire, vous pourrez invoquer une raisonfamilaliale impérieuse pour refuser cette modification. Pas de nounou le mercredi pour garder les enfants(donc raison famailaile impérieuse vous permettant de refuser la modification).

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Cornil, Hérault, Posté le 28/06/2011 à 15:49
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
on est bien d'accord, "pat76"
tu explicites avec des jurisprudences les raisons pour lesquelles je disais à Marie qu'elle est en droit de renouveler son confgé parental à temps partiel dans les mêmes conditions que précédemment sans que l'employeur puisse légalement s'y opposer.
bonne continuation comme nouveau répondeur.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

pat76, Paris, Posté le 28/06/2011 à 15:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Cornil

J'ai déjà eu l'occasion de vous lire sur un site différent de celui-ci. je me suis permis de renforcer votre réponse par l'indication des jurisprudences citées dans le code du travail.

Je ferai en sorte en tant que nouveau répondeur de ne pas trop donner de mauvaises indications.

je vous fais confiance pour me corriger.

Bien à vous

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Chamfort

Marie1980, Rhône, Posté le 01/07/2011 à 20:40
4 message(s), Inscription le 16/02/2011
Merci beaucoup pour toutes ces précisions, je suis rassurée, je n'ai donc plus qu'à envoyer mon courrier.
Merci encore...


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