Reclassement suite à perte de contrat

Sujet vu 1377 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/12 à 22:50
> Droit du Travail > Maternité


sousou_95, Val-d'Oise, Posté le 28/03/2012 à 22:50
2 message(s), Inscription le 28/03/2012
Bonjour,

Bonjour, je suis actuellement en cdi depuis mai 2009, et enceinte de 4 mois ( déclaration faite auprès de mon employeur)

Depuis 3 mois, j'ai appris que mon entreprise avait perdu le contrat sur lequel j'étais affecté, on m'a alors proposé un autre poste similaire sur un autre site que j'ai accepté.

J'ai visité le site la semaine dernière et ai récupéré mes badges, seulement, j'ai reçu un appel de mon siège lundi qui m'indiquait que mon affectation était suspendue.

Je me suis rendue au siège ce matin pour rencontré la DRH et chargée de recrutement qui m'ont annoncé, qu'il souhaitait plus me mettre sur ce poste car enceinte je ne suis pas quelqu'un de "fiable" et je risque de m'arreter avant mon congès maternité. Hors, il souhaite avoir une sécurité au niveau des personnes qui sont basé sur ce nouveau site vis à vis de leur client.

Ils m'ont donc proposé un nouveau poste à 60 km de chez moi, soit à peu près 2h de route en comptant les bouchons si ce n'est plus.Ce que j'ai refusé vu mon état de grossesse.
L'autre solution, pour eux c'est que je me mette en arrêt maladie.

Je souhaiterais connaître quels sont mes droits, et quel recours je peux entreprendre?

Par avance merci

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pat76, Paris, Posté le 29/03/2012 à 17:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui demandez de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous précisez que vous faites votre demande au visa des articles L 1225-7 et R 4624-18 du Code du travail.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Votre employeur ne pourra refuser de vous prendre ce rendez-vous à la médecine du travail.

Vous avez une clause de mobilité dans votre contrat de travail?


Article L1225-7 du Code du travail:

La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige.

En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé.

L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée.

L'affectation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.

Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.


Article R4624-18 du Code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande. La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.

Note 1 sous l'article L 1225-7 du code dutravail édition 2011 page 118:

1 - MATERNITE ET POSTE DE TRAVAIL:

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 22 janvier 1981; Bull. Civ. V, n° 68:

" Sur la possibilité pour la salariée de refuser sa mutation."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 1997; RJS 1998, page 114, n° 76:

" En cas de nécessité médicale d'affectation temporaire dans un autre emploi, l'employeur ne peut suspendre la rémunération de la salariée enceinte, en attendant de lui trouver un poste compatible avec son état."

C'est le médecin du travail qui décidera si vous êtes apte ou inapte à occuper le poste proposé.

Vous pourrez refuser votre mutation sur un autre site et votre employeur devra chercher un poste compatible avec votre état.

Il ne pourra pas suspendre votre rémunération même s'il vous demande de rester chez vous.

Pour l'instant vous envoyez la lettre recommandée pour demander le rendez-vous à la médecine du travail.

vous n'avez pas à donner le motif de votre demande.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sousou_95, Val-d'Oise, Posté le 29/03/2012 à 17:48
2 message(s), Inscription le 28/03/2012
Bonjour,

Merci d'avoir pris le temps de répondre.

Le contrat sur lequel je me trouve actuellement prend fin demain.

Je n'ai aucune informations à savoir ou je dois me rendre lundi.

Je vais comme vous me l'avez conseillé envoyer le courrier pour la demande de rdv.

Dans mon contrat de travail, il y a indiqué que je peux travailler dans toute l'ile de France.
Mais n'y a -il pas une distance kilométrique à respecter?

Cordialement,

pat76, Paris, Posté le 30/03/2012 à 13:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous habitiez par exemple dans L'Essone à la limite du Loiret et que l'on vous envoi dans le 95 à la limite de l'Oise trajet vous obligerazit à vous lever tôt...

Fâites coome je vous l'ai indiqué, vous pouvez refuser vu votre état de grossesse, la mutation sans encourir la moindre sanction disciplinaire.

Si votre employeur voulait prendre une sanction disciplinaire suite à votre refus, je lui souhaite ensuite bien du plaisir devant le Conseil des Prud'hommes.

Vous lui avez remis un certificat médical attestant de votre grossesse, donc vous êtes en période de protection.

Vous indiquez que votre contrat prend fin le 30 mars (vous êtes en CDI).

C'est un contrat de mission que vous avez pour allez chez un client?

Vous travaillez dans quelle branche?

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Chamfort


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