Procédure de licenciement en étant enceinte

Sujet vu 1297 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/09 à 14:45
> Droit du Travail > Maternité


cidgi, Yvelines, Posté le 02/11/2009 à 14:45
2 message(s), Inscription le 02/11/2009
Bonjour,
Je suis actuellement enceinte de 3mois 1/2 et en arrêt maladie depuis le 15 septembre.
Je viens de recevoir de la part de mon employeur une lettre avec AR, concernant un avenant à mon contrat de travail pour les raisons suivantes : supression du service comptable sur la commune de boulogne billancourt 92 et transfert de l'activité pour des raisons de réorganisation et de simplification des services administratifs à SENS dans le 89 ( soit à 200 Km de mon lieu d'habitation actuel dans les yvelines)
J'avais jusqu'à présent un trajet domicile travail d'une durée minimum de 3H30 par les transports en commun.
Il sait parfaitement que je ne pourrais accepter une mutation aussi loin de mon domicile et du précédent lieu de travail.
Il me stipule donc qu'en cas de refus il procédera à un licenciement économique.
A-t-il droit de m'envoyer une telle lettre alors que je suis en arrêt maladie et est ce que le motif du refus de mutation (alors que mon contrat ne prévoit aucune clause de mobilité) peut représenter une cause de licenciement économique dans mon cas précis (enceinte et en arrêt maladie).
D'autre part, il a employé une personne à Sens pour me remplacer sous une autre entité commerciale que la mienne alors qu'il a procédé à des licenciements économique il y a 5 mois. Est il réellement dans son droit ?
N'y y-a-t-il pas possibilité de retarder voir suspendre la procédure à la fin de mon congé maternité?
Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Cordialement
Mme C. D[modération]

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julius, Calvados, Posté le 04/11/2009 à 18:29
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir,

Aviez vous déclarer auprés de votre employeur votre état de grossesse ?
Sinon , vous n'avez pas le statut de salarié protégé.
Sinon l'inspection du travail a son mot à dire.

A-t-il droit de m'envoyer une telle lettre alors que je suis en arrêt maladie
>OUI

et est ce que le motif du refus de mutation (alors que mon contrat ne prévoit aucune clause de mobilité) peut représenter une cause de licenciement économique dans mon cas précis (enceinte et en arrêt maladie).
>OUI (si vous avez déclaré votre état de grossesse)

D'autre part, il a employé une personne à Sens pour me remplacer sous une autre entité commerciale que la mienne alors qu'il a procédé à des licenciements économique il y a 5 mois. Est il réellement dans son droit ?
>Seuls les juges pourront affirmer ou contredire vos propos.

N'y y-a-t-il pas possibilité de retarder voir suspendre la procédure à la fin de mon congé maternité?
>Voir ma premiere question

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


damon_33, Val-d'Oise, Posté le 04/11/2009 à 19:34
22 message(s), Inscription le 28/10/2009
votre contrat de travail contient-il une clause de mobilité ?
si oui pouvez vous la reproduire mot pour mot sur le forum svp;
si non, il s'agit effectivement d'une modification du contrat de travail qui doit impérativement recueillir votre consentement ! votre refus ne constitue pas une faute !!!

dès lors, en cas de refus, votre employeur pourra vous licencier pour motif économique, ce qui induit des indemnités de licenciement et diverses mesures pour vous retrouver un emploi. il a notamment un devoir d'adaptation des salariés à leur emploi et une obligation de reclassement en cas de motif éco. sachant que dans les 3/4 des cas l'employeur ne remplit pas correctement son obligation de reclassement de sorte que le licenciement peut être annuler par la suite ( explications plus loin )

néanmoins, s'il s'avère que les difficultés économiques ne sont pas avérées et sérieuses, votre licenciement sera la aussi annulé par les juges.

c'est à dire que vous récupérerez tous les salaires que vous auriez du percevoir entre la date du licenciement et la date du jugement qui ordonera votre réintégration, comme si vous aviez continuer à travailler la bas durant tout ce temps ( sachant que la réintégration peut être ordoné apré d anné de procédure, je vous laiss imaginé lé montant )

en effet, vous êtes en arrêt maladie, votre contrat de travail est suspendu pendant la durée de votre arrêt !!! dès lors votre employeur ne peut vous licencier qu'en cas de faute grave ou pour un motif étranger à votre état de santé ( motif éco par exemple ), dans le contraire le licenciement est nécessairement et incontestablement nul

prévenez votr eemployeur par lettre avec accusé de réception de votre état de grossesse

vous pouvez démontrer qu'une personne vous a remplacée en exigeant aux prud'hommes que l'employeur produise le registre d'entrée et de sortie du personnel

cidgi, Yvelines, Posté le 26/11/2009 à 13:39
2 message(s), Inscription le 02/11/2009
Bonjour et merci infiniment pour votre réponse.


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