Préavis de demission pendant la grossesse

Sujet vu 1931 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/13 à 12:39
> Droit du Travail > Maternité


ninie13210, Ardèche, Posté le 17/01/2013 à 12:39
2 message(s), Inscription le 17/01/2013
Bonjour,

Je suis actuellement en CDI depuis 2009 et enceinte de 2 mois et demi. Mon employeur en est informé oralement, j'attends juste de recevoir mes dates de congés maternité par la CPAM pour lui envoyer une LRAR.

Je souhaiterais éventuellement démissionner pour raisons personnelles. D'après le code du travail, étant en état de grossesse médicalement constaté, je n'ai pas à effectuer de préavis mais ma convention SYNTEC dit que toute rupture de contrat nécessite, de part et d'autre un préavis, sauf en cas de faute lourde ou grave ou cas de force majeure.

Ma question est donc la suivante: Qu'est ce qui prime dans mon cas, le code du travail ou la convention collective?

Merci d'avance

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/01/2013 à 13:24
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,

Le code du travail précise :

Citation :
Article L1225-34

La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.


Si votre convention collective est moins favorable que le code du travail, c'est celui-ci qui s'applique.

ninie13210, Ardèche, Posté le 24/01/2013 à 08:34
2 message(s), Inscription le 17/01/2013
Merci pour votre réponse.


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