Mutation pour cause de bébé

Sujet vu 828 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/09 à 23:04
> Droit du Travail > Maternité


geolann, Haute-Garonne, Posté le 03/10/2009 à 23:04
2 message(s), Inscription le 03/10/2009
Bonjour,
je suis salarié dans une entreprise qui possede plus de 350 points de ventes en France. Je viens de demander ma mutation pour rejoindre mon amie qui travaille en region parisienne, de plus nous attendons un bébé pour le mois de mars.
Vu que c'est le secteur privé, est ce que mon entreprise peut refuser ma demande de mutation?
si oui, quels sont mes recours?

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julius, Calvados, Posté le 03/10/2009 à 23:52
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
L'employeur est en droit de refuser une mutation dés lors que votre contrat vous enferme sur un secteur géographique , ou un point de vente.

Le recours :
Vous vez le droit de demander votre démission pour rapprochement de conjoint , reconnu par les ASSEDICS comme cas de force majeur.

Plus d'info:
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/demission/droit-aux-allocations-chomage-du-salarie-demissionnaire.html?var_recherche=d%E9mission%20assedic

Citation :

[...]Quelles sont les démissions considérées comme légitimes ?
Fixés limitativement par les textes régissant l’assurance chômage, il s’agit des cas de démissions suivants :
-changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié
[...]


__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]



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