Maternité, contrat précaire de travail et contrat à signer ou non

Sujet vu 822 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/09 à 16:20
> Droit du Travail > Maternité


lili3101, Alpes-Maritimes, Posté le 25/09/2009 à 16:20
2 message(s), Inscription le 25/09/2009
Bonjour,
Actuellement et depuis le 1er septembre je suis animatrice vacataire dans une collectivité territoriale.
Je suis également enceinte de 6 mois et demi et ma grossesse se passe mal. Mon medecin vient de m'ordonner de m'arreter de travailler pour me protéger et protéger mon bébé. Je comptais travailler jusqu'au bout, c'est à dire fin octobre 2009.
Cependant, en parralèlle mon employeur vient à peine de me donner mon contrat de travail ( avec 3 semaines de retard). Je ne souhaite donc plus signer ce contrat...et maintenant ils me font du chantage en me disant que si je ne signe pas de suite, ils ne me payeront pas mes heures effectuées de puis le 1er septembre ( soit 100 heures à 8.13euros de l'heure).
Sont-ils dans leur droit ? Que dois-je faire ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
lili3101, Alpes-Maritimes, Posté le 26/09/2009 à 10:10
2 message(s), Inscription le 25/09/2009
il s'agit d'un CDD jusqu'au 30 juin 2010...et 16hures par semaine ( jours et heures bien définis)........... + possibilités d'heures supplémentaires pour préarations d'ateliers...en moyenne je déclare donc 80 heurespar mois....je suis payése à l'heure effectuée..................

Cornil, Hérault, Posté le 26/09/2009 à 15:30
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "lili3101"

Il s'agit d'un contrat temporaire DE DROIT PUBLIC. Les règles du CT sur l'obligation de contrat écrit ne s'appliquent pas. De ce fait les employeurs publics, l'Etat comme les collectivités locales se bornent généralement à pondre un arrêté et encore...
Ici on propose quand même un contrat écrit.
Juridiquement le fait de ne pas le signer ne peut à mon avis justifier l'absence de paiement des heures effectuées.
Mais quel est vraiment l'intérêt de ne pas signer? Si problème de santé lié à la grossesse, il ya toujours la solution d'un arrêt-maladie qui ne repoussera pas la fin du contrat. Le droit à indemnisation congé maternité n'en serait d'ailleurs que renforcé.
Enfin, le tribunal compétent pour un contentieux serait le Tribunal ADMINISTRATIF et non le Conseil de Prud'hommes.
Mais quel contentieux?
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]