Bonjour,
j'ai été embauchée par une collectivité territoriale en tant qu'éducatrice de jeunes enfants non titulaire, pour un CDD de 1 an (renouvelable 2ans) en janvier 2010.
Je suis tombé enceinte (4janvier 2010) mon congé maternité est donc du 22 aout au 12 decembre 2010. pour raison de santé, j'ai été arrêtée des le mois de juin 2010. j'ai donc été en arrêt de travail en juin, juillet et début aout puis en congé pathologique du 9 au 22 aout.
N'ayant pas posé tous mes congés payés, mon employeur m'a demandé de poser 15 journées (du 13 au 31 décembre, pour finir l'année 2010) et que mes 12 jours restant je pouvais les mettre sur un compte épargne temps. lors de mon congé maternité, je reçois un coup de téléphone de mon employeur qui m'annonce que je n'ai pas le droit en tant que contractuel, de recourir à ce compte épargne temps mais que mes journées non prises me seront payé à la fin de mon contrat comme "solde de tout compte".
Après un nouvel entretien (15 octobre 2010) pour reconduire mon CDD, (entretien obligatoire dans la fonction publique territoriale)je reçois une lettre (22 novembre 2010) m'informant que m'a candidature n'a pu être retenue sans aucune explication. Je demande alors des explications à ma directrice qui me répond qu'ils ont souhaité engager un agent titulaire.
Je ne reprendrais donc pas mon travail à la fin de mon congé maternité.
Questions?
-Ont-ils le droit de ne pas me reconduire sur ce poste?
-me doivent-il 1 indemnité de licenciement?
-quels droits j'ai pour une indemnisation chômage? qui me la paye?
-Pour le compte épargne temps, est-il vrai que je n'y ai pas le droit?
Selon l'article 41 du code du travail: aucun licenciement ne peut etre prononcé lorsque l'agent se trouve ... ou en congé maternité ... ainsi que pendant une période de 4 semaines suivant l'expiration de ses congés.
-Qu'en est-il dans ma situation?
Merci de prendre le temps de me lire et de me répondre.
cordialement.
Dernière modification : 10/12/2010
Bonsoir,
Étes-vous sous le régime de droit privé ou de droit public ?
Cdt,
DSO
Bonjour DSO
Je me permets de répondre. Elle est en cdd public car contractuelle d'une fonction publique ( fonction territoriale pour être précise)
1/ votre cdd allait du 1er janvier au 31 décembre. On ne le renouvelle pas et ils ont tout à fait le droit ( vous n'avez aucune priorité sur quiconque du fait de votre cdd )
2/ vous n'êtes pas licenciée puisque votre contrat se termine normalement comme prévu fin décembre ( les renouvellements n'ont aucune automaticité)
3/ Pour votre chomage, c'est un peu plus compliqué
- il faut regarder si avant ce cdd vous avez travaillé pour le privé et épuisé éventuellement vos droit à chomage
- il faut regarder si votre collectivité subroge ou pas son indemnisation à l'assédic
4/ Pas d'épargne temps en effet pour les cdd du public
5/ pas de prime de précarité non plus pour les cdd du public
Bonjour,
La salariée n'est pas systématiquement de droit public car s'il s'agit d'un CDD aidé par l'Etat (CUI), c'est un contrat de droit privé, même si la réponse devrait être similaire...
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Cordialement.
P.M.
bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
Je me doutais un peu de la réponse mais sur internet on trouve tout et son contraire alors je voulais m'assurer de mes droits.
Pour le chômage, j'ai travailler pour le public depuis juillet 2009.mais dans 2 collectivités territoriales différentes.
Soit votre collectivité territoriale subroge son indemnisation chomage et donc c'est l'assédic qui vous paiera, soit elle indemnise elle même. Votre collectivité vous indiquera tout cela
Pour le troller, un CUI lorsque l'internaute indique un an, avec possibilité de deux ans de renouvellement + éducatrice de jeune enfant, moi je veux bien mais bon ....
Qu'est-ce qu'on ne fera pas pour faire de la pub à son forum ....
Désolé mais pour moi : un CDD 1 an (renouvelable 2ans) en janvier 2010 ne veut pas dire que c'est forcément un renouvellement pour 2 ans, mais que ça peut être 2 ans en tout...
Je ne pense pas par ailleurs que les CDD de droit public aient de toute façon une telle limitation dans leur renouvellement...
Quant à réduire mes interventions à faire de la pub pour "mon" forum, moi au moins je ne dis pas aux internautes que s'ils veulent voir la réponse à un sujet, il faut qu'ils aillent ailleurs...
Si l'on pouvait répondre sur le fond des sujets sans invectiver les autres contributeurs, cela éviterait les polémiques même si certain(e)s s'en nourrissent...
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Cordialement.
P.M.
Il n'empêche
1)qu'intervenir pour évoquer un CUI de droit privé dans un échange où l'internaute ne l'a jamais évoqué, ne peut s'expliquer que par une intervention uniquement pour faire valoir son forum, déguisé maintenant dans la signature après que l'administrateur ait inerdit de le faire figurer explicitement.
2) les limites de renouvellement des contrats temporaires de droit public n'ont rien à voir non plus dans le sujet. Pepelle a correctement et complètement répondu sur le sujet posé posé par l'internaute.
On aurait dù s'arrêter là à mon avis avant nouvelle question de l'internaute.
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
Bien sûr ça manquait qu'il ne vienne que pour nourrir la polémique...
L'internaute n'a pas non plus évoqué qu'elle était sous CDD de droit public et donc DSO était fondé à poser la question...
On aurait dû s'arrêter là, sauf que lui peut intervenir, on voit quelle est son activité principale sur les forums...
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Cordialement.
P.M.
Quand vous aurez fini de prendre les gens pour des c... PM, vous nous ferez signe
Notre internaute ne pouvait qu'avoir un cdd de droit public puisqu'elle travaille pour une collectivité et que son contrat est de date à date. Elle indique un an + deux ans de renouvellement. On tombe donc comme d'hab aux habituels trois ans de cdd public qu'on peut refaire pour encore trois ans ( donc 6 ans en tout)
Le CUI , contrat aidé est de maximum 24 mois et on ne peut pas faire un CUI-CAE ( puisqu'on est dans le secteur non marchand) pour être éducatrice de jeunes enfants. En CUI, vous pouvez à peine changer les couches d'un môme! Renseignez vous là dessus et vous verrez ....
Quand à l'allusion à l'autre message, notre internaute a eu des réponses qui me paraissent complètes sur un autre forum. Je ne la critique pas d'avoir mis sa question sur ce forum ( cela ne me gêne absolument pas) mais je voulais juste savoir si cela la satisfaisait, donc j'attendais que cela soit ELLE qui réponde et non vous qui n'avez pas à vous mêler de ça.
Je remarque juste que je n'étais pas venue répondre depuis quelques temps sur ce forum, qu'hier je réponds à quelques questions et que vous êtes venu sur TOUTES mes réponses intervenir. Or la plupart de vos réponses ne faisaient que répéter ce que j'avais écrit sans rien dire de plus. Donc vous n'êtes qu'un troller, qui attendant impatiemment des questions sur son forum perso , qui ne viennent pas, allez sur les autres forums, vous faire de la pub
A bon entendeur, salut
PS : quand on écrit sur un forum à quelqu'un qu'ON LA HAIT, on a la décence et l'intelligence de l'ignorer superbement, ce que vous n'êtes même pas capable de faire ....
Votre vulagarité ne changera rien et un CUI est tout autant de date à date...
L'internaute n'indique pas un an + deux ans de renouvellement comme vous le prétendez mais 1 an (renouvelable 2ans) comme je l'ai précisé...
Je crois que vous vous trompez sur la nature du CUI puisqu'il a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi...
Au contraire, on ne peut faire qu'un CUI-CAE puisque justement on est dans un secteur non marchand, un CUI-CIE ne convient pas et je vous propose ce dossier
La prudence voudrait que l'on attende éventuellement des précisions de l'intéressée car moi je n'affirme pas quel est sous tel ou tel statut et on verra bien...
Vos invectives ne changeront rien non plus, pas plus que vos fausses accusations...
Maîtrisez-voius un peu mieux et tout ira bien...
Je vous réponds parce que vous m'interpelez, sinon, je vous ignore et contribue au sujet exposé...
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Cordialement.
P.M.
J'ajoute simplement que comme l'intéressée nous a précisé ensuite qu'elle travaillait depuis 2009, il est vraisemblable qu'elle n'est pas en CUI...
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Cordialement.
P.M.
Merci pour l' intérêt que vous portez a mon sujet.
Je suis bien en CDD public (CDD du 1er janvier 2010 au 31 decembre 2010) que l'on m'a dit renouvelable 2fois ce qui nous fait un total de 3 ans. en attendant de passer et d'avoir le concours de la fonction publique. Mais cela ne se fera pas puisque je ne suis pas reconduite sur ce poste.
Je pense que vous avez très bien répondu à ma question et je vous en remercie.
je m'adresserais aux services pôle emploi + mon employeur pour ce qui est du chômage.
cordialement
Il faut commencer par vous adresser à votre administration. Si elle subroge, elle vous fera une attestation de refus que vous porterez ensuite à Pole emploi pour qu'il paie le chomage.
Excuse Pepelle.
C'est l'inverse:
Si la collectivité subroge (Peu vraisemblable) , Pôle emploi indemnisera directement. Sinon, elle notifiera un refus qu'il faudra retourner à la collectivité pour indemnisation directe.
La démarche commence par Pôle Emploi.
Bien amicalement.
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
Bonjour Cornil
Ben je commencerais quand même par l'administration pour deux raisons
- je suis aussi pratiquement sûre que sa collectivité ne subroge pas
- quand on connait les délais du public pour indemniser par rapport au privé, il vaut mieux les contacter avant
Mais bon, ce n'est que mon avis personnel
Bonsoir Pepelle
Ben non, à mon avis, ce serait une perte de temps, l'administration , compte tenu des règles de "coordination" entre régimes , n'intervient jamais à ma connaissance en idemnisation chômage sans refus Pôle emploi.
Car , même si la collectivité, effectivement, ne subroge pas vraisemblablement, Pôle Emploi doit vérifier si le salarié n'est pas indemnisable par les ASSEDIC compte tenu d'un éventuel contrat de droit privé auparavant se situant dans les 28 mois de recherche d'affiliation ( c'est le régime totalisant le plus d'affiliation qui doit alors intervenir).
CT R5424-3 et suivants.
La répone de Pôle Emploi ne tarde d'ailleurs pas longtemps.
Bien amicalement
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
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