Licenciement apres un conges maternité

Sujet vu 1156 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/11 à 11:43
> Droit du Travail > Maternité


ninine10, Cher, Posté le 11/05/2011 à 11:43
1 message(s), Inscription le 11/05/2011
Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je suis dans une impasse.

Voila, je vais etre en conges maternité et je souhaite apres celui-ci faire une rupture de contrat avec mon employeur.

Avec mon employeur nous on avons deja discuté, car l'activité n'est pas florissante et du coup on pourrait faire un licenciement économique. J'ai une ancienneté d'un an dans l'entreprise.

Par contre ma question est de savoir est ce que nous avons le droit de faire un licenciement économique prendant mon conges maternité?
Et est ce que je dois revenir travailler ou est ce que la date de rupture peut se faire des aussitot la date de ma fin du conges maternité.

Fin de mon congé maternité le 2 janvier, donc fin de contrat le 3 Janvier?

Faut il faire la procédure pendant mon conges maternité ou faut il le faire avant que je parte?

Que des questions.... et je vous en remercie pour vos réponses.

Cordialement

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Cornil, Hérault, Posté le 13/05/2011 à 16:19
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir ninine10
Ben on peut dire que tu t'y prends à l'avance! fin de congé maternité prévue le 2 janvier 2011!
La protetction légitime prévue par la loi de la femme enceinte et de la maternité interdit pratiquement à l'employeur de procéder au licenciement de la salariée , même pour raisons économiques, pendant toute la grossesse, et de façon absolue, pendant le congé de maternité(CT L1225-4).
Toutefois la jurisprudence admet que l'employeur puisse entamer la procédure (entretien préalable, etc.) pendant le congé maternité, mais en indiquant que le licenciement économique ne lui sera notifié qu'à l'expiration de celui-ci (Cass soc 15 déc.1993, n°91-43901).
Tu n'as aucun intérêt à précipiter les choses, le congé materrnité valant pour les droits à congés qui devront t'être versés à la rupture.
Voir par contre avec l'employeur pour la question du préavis.
Bon courage, bonne chance et félicitations pour le pitchoun à venir.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

pat76, Paris, Posté le 28/06/2011 à 16:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Un licenciement économique même pendant la période de grossesse n'est pas possible puisque vous êtes protégée et cela jusqu'à un mois après la fin de votre congé maternité.

Par contre, rien ne s'oppose à ce que vous puissiez demander une rupture conventionnelle pendant votre congé maternité si vous avez le désir que votre contrat se termine avant la fin de votre congé maternité.

cette rupture conventionnelle devra toutefois être homologuée par l'inspection du travail.

A vous de voir si cela est faisable avec votre employeur.

Félicitations à la future maman.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Cornil, Hérault, Posté le 28/06/2011 à 16:50
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bououh... Pat76
Aucun intérêt pour ninine à demander une rupture conventionnelle avant fin de congé maternité prévue pour janvier 2012 ( erreur de frappe de ma part das ma première réponse)! perte des droits à congés et à éventuel complément de salaire !
De plus, presque à 100% ,refus prévisible par la DIRECCTE d'une telle rupture vu le statut de salarié protégé, sauf à démontrer l'intérêt pour la salariée (ce qui m'échappe en l'occurrence) dans une lettre de demande de la salariée à ce sujet.
Stp, nouveau répondeur, je te suggère de n'intervenir que pour répondre aux questions posées (licenciement économique envisagé) et non pas pour ouvrir de nouvelles pistes... foireuses à mon avis dans le cas présent.
Ceci dit sans agressivité et bien cordialement.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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