Fermeture agence, licenciement économique, grossesse

Sujet vu 1727 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/11 à 17:04
> Droit du Travail > Maternité


jamie99, Rhône, Posté le 28/06/2011 à 17:04
9 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour,

Je suis dans une situation particulière. La société où je travaille est en redressement judiciaire sur le point de lancer un plan de licenciement économique. Je suis la seule personne à travailler pour un client donné. Ce client est entrain de négocier pour rompre son contrat avec la société. Ce contrat devait initialement se terminer fin juin 2012. Dès que le contrat sera rompu, il est fort probable que je sois licenciée économique vu que je suis la seule salariée de la société dans ma ville et que je n'aurai plus rien à faire pour la société (aucun autre client dans mon domaine).
Sachant que je suis enceinte (tout début de grossesse non annoncée encore), peuvent-ils quand même me licencier? Le fait qu'ils s'arrangent avec le client en échange d'une certaine somme et qu'ils me licencient économique en conséquence ne peut il pas être une raison de recours? Ont-ils le droit de me licencier économique dans cette situation même si je suis enceinte ?

Merci pour votre aide

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pat76, Paris, Posté le 28/06/2011 à 17:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous n'avez pas signalé à votre employeur votre état de grossesse en lui produisant un certificat médical attestant que vous êtes enceinte, il peut très bien entamer une procédure de licenciement économique. Vous pouvez lui annoncer votre état de grossesse et lui remettre un certificat médical, cela ne l'empêchera pas de vous licencier économiquement, mais il ne pourra pas vous signifier le licenciement avant la fin de votre congé maternité.

Si l'entreprise est mise en liquidation judiuciaire, c'est avec le liquidateur judiciaire que vous devrez dialoguer pour obtenir documents et paiements des salaires et indemnités.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Cornil, Hérault, Posté le 28/06/2011 à 18:22
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
La société est DEJA en redressement judiciaire!
En conséquence c'est à l'administrateur judiciaire sous contrôle du tribunal de commerce de prendre les décisions concernant les licenciements économiques.
Cependant l'employeur étant toujours administrativement dans la course, rie n'empêche d'adresser le certicificat de grossesse à celui-ci, qui devra le transmettre à l'administrateur judiciaire.
Par ailleurs, attention, la protection en cas de grossesse n'est pas totale avant le début du congé de maternité. Car l'employeur peut invoquer des raisons "extérieures à l'état de grossesse " caractérisant l'impossibilté de maintenir le contrat de travail". C'est assez difficile en principe pour lui, mais dans le cas de jamie (seule salariée en poste dans un contrat commercial supposé rompu, redressement judiciaire), je pense que cela peut se soutenir.
Je mets donc un bémol aux affirmations de Pat76 qui ne sont valables strictement à mon avis qu'à partir du début de congé maternité.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

jamie99, Rhône, Posté le 29/06/2011 à 14:10
9 message(s), Inscription le 28/06/2011
Merci beaucoup pour vos réponses


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