Démission pendant congé maternité ?

Sujet vu 1592 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/10 à 12:14
> Droit du Travail > Maternité


fragolina, Rhône, Posté le 27/09/2010 à 12:14
1 message(s), Inscription le 27/09/2010
Bonjour,

je suis actuellement en CDI depuis le 23 Mars 2009, en tant qu'agent de maitrise, assimilée cadre, dans une entreprise. Je suis en congé maternité et devrais reprendre mon emploi le 6 Janvier 2011. Je souhaite démissionner car je veux reprendre dans une autre entreprise. Quel préavis dois-je respecter ? quelle procédure dois-je entamer ? Pourrai-je commencer le 6 janvier 2011 directement chez mon nouvel employeur ?

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 27/09/2010 à 23:16
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis résultent soit de la loi, soit de la convention collective de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession (C. trav., art. L. 1237-1).

A noter que l'article L.1225-66 du code du travail permet au salarié de résilier son contrat de travail pour élever son enfant. La salariée n'a pas à respecter le délai de préavis de démission et l'employeur ne peut prétendre à une indemnité de rupture. La salariée doit seulement avertir son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 15 jours au moins avant l'expiration de la période de suspension correspondant à son congé normal de maternité ou d'adoption, qu'elle ne reprendra pas son travail.

Mais cette dernière disposition n'est possible que pour élever son enfant. Pour prendre un autre emploi le droit commun s'impose et vous devrez observer le délai de préavis prévu par la convention collective applicable à votre entreprise.

Bonne fin de congé maternité

Cornil, Hérault, Posté le 28/09/2010 à 22:07
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "fragolina", salut "Jrockfalyn"
Certes, mais rien n'empêche "fragolina" de signifier (maxi 15 jours avant, fin congé maternité, on est d'accord) sa démission à effet de fin de son congé maternité en indiquant son intention de se consacrer à élever son enfant, et de changer d'avis ensuite.
Je ne vois pas ce qui juridiquement s'y oppose. Même si c'est un peu utiliser les textes à leur limite, mais que ne ferais-je pas pour appuyer les droits d'une femme en maternité!

De toute façon, en plus, rien ne l'oblige à motiver sa démission si elle n'argue pas de l'absence de préavis du fait du congé maternité, et je n'ai pas connaissance de jurisprudences qui reportent l'effet d'une telle démission et du coup du préavis à la fin du congé maternité.

Enfin, d'après les dates indiquées, "fragolina" n'a pas encore accouché, et est donc en état de grossesse. Elle peut donc actuellement invoquer l'article L1225-34 du CT qui l'autorise à démissionner sans préavis et sans motivation.

Bon, mais pour optimiser sa situation (droit à congés payés acquis pendant le congé maternité ), la première hypothèse , démission 15 jours avant fin de son congé maternité est la meilleure.

Bon courage et bonne chance, "fragolina" et félicitations pour le pitchoun (à venir si je comprends bien)!

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) ,et surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement sur les réponses lui paraissant trop erronées ou trop incomplètes.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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