Congès prénatal : indemnisation refus

Sujet vu 5095 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/09 à 10:56
> Droit du Travail > Maternité


dsadlowski, Yvelines, Posté le 19/10/2009 à 10:56
1 message(s), Inscription le 19/10/2009
Bonjour,

J'aurais du partir en congès maternité le 31 janvier. J'ai demandé à mon medecin un report de mon congès prénatal de 3 semaines (pour prendre 3 sem prénatal & 13 post). J'ai fourni à mon employeur le lettre de mon medecin (qui m'a autorisé de travailler les 3 semaines entre le 31 janvier et le 21 fevrier).

Je suis partie en congès maternité le 21 fevrier et mon employeur a fait le necessaire auprès de la sécuritré sociale pour mon congès maternité (dossier fourni). Je suis rentrée de congès mat 16 sem plus tard (3 sem prénat, 13 sem post nat).

Malheuresement, le lettre de mon medecin n'a pas ete fourni à la Sécurité Sociale. Ils ont consideré que j'ai pris seulement 13 semaines de congès maternité. Je n'était pas payé pour les dernier 3 semaines de mon congès maternité.

Mon employeur a fait une lettre à Commission de Recours Amiable de la Caisse primaire en juillet. Hier, j'ai recu la décision=> REFUS. "Cette prescription accompangée de la demande de report doit etre transmise à l'organisime de rattachement de l'assurée au plus tard au début de son congès prénatal legale. Il ressort de l'étude de votre dossier que la demande de report d'une partie de votre congès maternité établie le 5 janvier 2009 n'est pas parvenue à la Caisse dans les délais impartis".

Je peux faire appel au TASS, mais, est-ce que j'ai une chance de gagner? Qu'est ce que je dois apporter? Est-ce que j'ai besoin un avocat?

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clara, Savoie, Posté le 12/06/2012 à 17:07
1 message(s), Inscription le 12/06/2012
bonjour,

j'ai exactement le même pb que vous ; comment avez vous fait ? êtes vous allé devant le TASS ?

Angelle, Posté le 05/09/2013 à 17:59
1 message(s), Inscription le 05/09/2013
Bonjour,
Je suis dans le meme cas, pouvez-vous me dire comment ça c'est fini avec vous?
Merci

Eridani, Posté le 26/10/2015 à 11:55
1 message(s), Inscription le 26/10/2015
Pour information, étant dans le même cas j'ai envoyé une lettre à la commission de conciliation en précisant notamment les textes de loi qui ne disent pas qu'il est impératif que la demande de report soit faite avant le début de la date légale et j'ai récupéré les 3 semaines manquantes d'indemnisation. Je leur ai également envoyé tout un tas de pièces jointes, dont le certificat médical.

moisse, Vendée, Posté le 26/10/2015 à 16:08
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Hello Eridani,
Depuis le temps le gosse est rentré en CP.
Alors rien ne dit que la règlementation n'ait pas changé entretemps.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

moisse, Vendée, Posté le 26/10/2015 à 19:00
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Non,
Vous ne pouvez pas espérer des réponses en parasitant une vieille conversation, car peu de lecteurs prennent la peine de les reprendre pour diverses raisons.
Le mieux est donc d'exposer votre situation propre et vous obtiendrez des réponses, rares sont les questions restées sans.
Il est inutile de répondre à des questions alors restées (ce que vous croyez) sans réponse, beaucoup se traitant par échange sur les boites mail du site, ce que je regrette au passage d'ailleurs.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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