Congé maternité et fin d'arrêté de la fonction publique

Sujet vu 1234 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/12 à 23:01
> Droit du Travail > Maternité


Esma76, Seine-Maritime, Posté le 05/01/2012 à 23:01
2 message(s), Inscription le 05/01/2012
Bonjour,

Je suis embauchée depuis le mois d'avril 2011 dans une structure culturelle. N'ayant pas le concours de la fonction publique territoriale nécessaire à ce poste, j'ai signé un arrêté renouvelable chaque année (jusqu'à obtention du concours).
Mon contrat sera donc renouvelé en avril 2012, jusqu'en avril 2013. À partir de septembre 2013, toute la structure sera en travaux pour une durée d'un an (voire un an et demi). La prochaine date pour passer mon concours (épreuve d'admission) sera en septembre 2013.

Est-il imprudent de tomber enceinte dans les prochains mois alors que mon poste ne sera pas forcément assuré à mon retour ? N'étant pas fonctionnaire, je ne serais pas obligatoirement "envoyée" dans un autre service en attendant la fin des travaux...

Merci par avance.
Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 06/01/2012 à 14:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour


Source: Code de la Fonction Publique (Edition 2011, page 508)

Article 15 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Modifié par Décret n°2003-173 du 25 février 2003 - art. 1 JORF 4 mars 2003

L'agent non titulaire en activité a droit, après six mois de services, à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption rémunéré, d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale. Pendant toute la durée de ce congé, l'intéressé perçoit son plein traitement.

Source: Code de la Fonction Publique (Edition 2011, page 508)

Article 49 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Modifié par Décret n°2003-173 du 25 février 2003 - art. 12 JORF 4 mars 2003

Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté, en congé de maternité, de paternité ou d'adoption ou pendant une période de quatre semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés.

Si le licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse ou dans les quinze jours qui précèdent l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, l'intéressée peut, dans les quinze jours de cette notification, justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical ou de sa situation par l'envoi d'une attestation délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou par l'oeuvre d'adoption autorisée qui a procédé au placement. Le licenciement est alors annulé.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement à titre de sanction disciplinaire, si le contrat à durée déterminée arrive à son terme ou si le service employeur est dans l'impossibilité de continuer à réemployer l'agent pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement, à la naissance ou à l'adoption.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Esma76, Seine-Maritime, Posté le 07/01/2012 à 13:44
2 message(s), Inscription le 05/01/2012
Merci beaucoup pour votre réponse.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]