Conflit au travail et maternité

Sujet vu 1452 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/12 à 20:16
> Droit du Travail > Maternité


Linou33, Gironde, Posté le 04/04/2012 à 20:16
4 message(s), Inscription le 06/12/2011
Bonjour,

Je travaille depuis 2 ans 1/2 dans une PME, dont 2 passés en contrat pro. Après avoir obtenu mon BTS Assistante de Gestion en juillet 2011, mon patron m'a proposé un CDI à temps plein à condition de me partager entre les agences du 33 et du 24, avec pour objectif d'améliorer la gestion de la 2e agence. Motivée par cet objectif, mais aussi par le peu de places dispo ailleurs. Il faut savoir que mon père est salarié de l'entreprise, en tant que chargé d'affaires. Cela n'avait jusqu'à présent pas posé de problèmes étant donné que je faisait l'effort de rester professionelle et de considérer mon père au max comme un collègue.
Mais depuis septembre que j'ai pris mon poste sur les 2 agences: oh désillusions! Le chargé d'affaires du 24 (pas mon père),est bordélique comme c'est pas possible, incapable de comprendre un cheminement de dossier simple, et surtout ne mettant aucune volonté à appliquer le B-A BA que j'essayais de mettre en place... En janvier, j'ai décidé de parler à mon patron en lui expliquant que c'était impossible de bosser avec ce gars-là, que je n'étais plus motivée, qu'il y avait beaucoup à faire en Gironde et qu'un poste à plein temps dans cette agence serait tout à fait justifié. Mon patron à fait semblant de comprendre, mais n'a finalement rien fait.
Et là: je tombe enceinte. Je me dis alors qu'il faut que je serre les dents, mais si je suis mal et très seule, j'ai besoin de mon salaire. Sauf que les hormones et ce gars ne m'aident pas: il y a une semaine, j'ai craqué. Usée par le fait de ne pas voir d'amélioration depuis 6 mois, je m'effondre et dois rentrer chez moi. J'ai laissé un message à mon patron disant que je n'en pouvais plus, et j'ai prévenu que je rentrais chez moi. Je me suis faite arrêtée par le médecin.
Mon patron a alors trouvé judicieux d'appeler mon père qui a alors tout mélangé: il m'en a mis plein la gueule pour des faits relevant du privé, m'a insulté, et m'a dit de démissionner, qu'il ne voulait plus me voir...
Impossible de reprendre le boulot dans ces conditions! Mais je ne peux pas démissionner, je suis enceinte de 3 mois! Mon patron le sait.
Je lui ai envoyé un courrier pour demander un entretien pour faire le point, je souhaite demander une rupture conventionnelle, mais quels arguments avancer? J'ai bien cerné mon patron et c'est quelqu'un qui se fout pas mal du sort des gens. Comment faire pour mettre toutes les chances de mon côté pour qu'il accepte ce licenciement amiable?
Merci pour vos réponses

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pat76, Paris, Posté le 05/04/2012 à 15:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne démissionnez pas et vous envoyez un certificat médical attestant votre grossesse.

Quel sera la durée de votre arrêt?

Vous attendez avant de demander une rupture conventionnelle.

La personne qui va vous remplacer provisoirement dans le 24 va peut être connaître la même situation que vous concernant le chargé d'affaires de l'agence...

Pour un arrêt supérieur à 21 jours, la visite médicale de reprise est obligatoire à la médecine du travail.

Le médecin du travail pourra très bien indiqué que votre grossesse ne vous permettra pas de vous déplacer jusqu'à l'agence du 24 et qu'un aménagement de votre poste sera nécessaire.

Si votre employeur ne peut pas s'adapter à ce qu'aura indiqué le médecin du travail, il saura obliger de vous verser un salaire même si vous restez chez vous, il ne pourra pas vous licencier car vous n'aurez pas été déclaré inapte à votre poste et que de plus vous êtes en état de grossesse.

Donc, attendez avant de demander une rupture conventionnelle, puisque votre employeur ne s'interesse pas au sort des gens, il va falloir qu'il révise son point de vue.

Indiquez simplement quand doit se terminer votre arrêt de travail, je vous préciserai ensuite les démarches à suivre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Linou33, Gironde, Posté le 05/04/2012 à 17:54
4 message(s), Inscription le 06/12/2011
Bonjour pat76 et merci de votre réponse.

Je suis arrêtée depuis le 28 mars et mon arrêt a été polongé jusqu'au 20 avril. Cela fera donc un peu plus de 21 jours.

Le rendez-vous avec la médecine du travail doit-il être pris par mon employeur ou par moi-même?

pat76, Paris, Posté le 06/04/2012 à 14:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous comptez reprendre le 21 avril, vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui demandez de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail pour le 21 avril 2012, jour prévu pour la reprise de votre poste.

Vous indiquez que votre arrêt maladie ayant été supérieur à 21 jours, l'examen médical de reprise à la médecine du travail est obligatoire comme le stipule l'article R 4624-21 du Code du Travail.

Vous précisez que vous faites cette demande au visa de l'article précité et à celui de l'article R 4624-18 du Code du Travail.

Vous précisez qu'étant enceinte, vous attendrez la décision du médecin du travail avant de reprendre votre poste, c'est pourquoi vous demandez cette visite médicale de reprise pour le 21 avril 2012.

Vous joindrez le certificat médical attestant votre état de grossesse.

Vous garderez une copie de votre lettre et du certificat médical de grossesse.

Ensuite, avant de reprendre votre poste, vous attendrez d'avoir reçu la convocation à la médecine du travail.

En cas de litige, je vous communiquerai les textes à opposer à votre employeur.

Il ne pourra pas refuser votre demande de rendez-vous à la médecine du travail.

Un refus de sa part serait une faute grave pour laquelle vous pourriez demander devant le Conseil des Prud'hommes la rupture du contrat aux torts de l'employeur.

Cette rupture serait alors considérée par le Conseil des Prud'hommes comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela vous ouvrira le droit à des dommages et intérêts.

N'hésitez pas à revenir sur le forum en cas de nécessité.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Linou33, Gironde, Posté le 06/04/2012 à 17:26
4 message(s), Inscription le 06/12/2011
Merci pour toutes ces précisions!


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