Avantages salariaux - conge post natal - conge parental

Sujet vu 6703 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/12 à 12:48
> Droit du Travail > Maternité


Opaline29, Finistère, Posté le 20/02/2012 à 12:48
10 message(s), Inscription le 20/02/2012
Bonjour,

je viens vers vous pour avoir des renseignements concernant les avantages donnés par un employeur.
je me suis retrouvée en arret maladie de septembre à octobre, dans le cadre de ma grossesse. puis congé patho et mater jusque fin février. comme chaque année, des chèques cadeaux noel ont été distribués fin décembre. mon remplacant les a perçus dans son intégralité, de même un nouveau CDI entré en novembre les as eu. Il m'a été répondu que seul le personnel présent en décembre y avait le droit. Qu'en pensez vous ?
Par ailleurs, depuis 8 ans je bénéficiais, comme tout le monde , d'une augmentation de 2 ou 3% de mon salaire , et ce à chaque mois de janvier. cette année, je ne l'ai pas eu. Pareillement, on m'a répondu que seul le personnel présent en janvier y avait le droit, tout en me précisant que l'année dernière tout le monde n'avait pas eu cette augmentation (1 personne sur 19 ne l'avait effectivement pas eu, pr cause de problème de compétences très important).
Qu'en pensez vous ?
Par ailleurs, mon médecin me prescrit un congé maladie post natal, j'avais fait une demande de congé parental à temps partiel. celui ci est il dont décalé automatiquement d'autant ? si oui, dois je refaire un nouveau courrier mentionnant les nouvelles dates ?
merci par avance de vos réponses,
bien cordialement,

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pat76, Paris, Posté le 21/02/2012 à 15:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Concernant l'augmentation de salaire, vous enverrez un courrier recommandé à votre employeur dans lequel vous lui demanderez pourquoi votre absence pour congé de maternité, vous interdit-il de bénéficier de l'augementation de salaire accordée aux autres salairés.

Vous indiquerez que cette décision de ne pas vous augmenter votre salaire à cause de votre absence pour congé maternité, s'apparente à de la discrimination au visa de l'article L 1132-1 du Code du travail et que vous laisserez le soin à la juridiction compétente de décidez si vous avez le droit à cette augmentation de salaire ou pas.

Ensuite, vous indiquez à votre employeur que votre médecin traitant vous ayant prescrit un congé maladie post natal, des dates de votre congé parental s'en trouve donc modifiées.

Vous rappelerez à votre employeur que le congé maternité est considéré comme du travail effectif.

Vous précisez que vous espérer qu'il reviendra sur sa décision de ne pas vous augmenter à cause de votre absence due à votre congé maternité, ce qui évitera une procédure.


Vous garderez une copie de votre lettre.

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

Pour légitimer votre demande de droit à l'augmentation, cet article du Code du travail à porter à la connaissance de votre employeur.

Article L1225-26 du Code du travail:

En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.


Pour votre information:

Vous pourrez prendre vos congés payés acquis avant et pendant le congé maternité, après votre congé parental. Ils ne seront pas perdus au visa de la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 et de l'arrêt de la Cour de Justice l'Union Européenne en date du 22 avril 2010 affaire C-486/08 qui indique:

que le salairé pourra bénéficier des droits acquis avant le départ en congé parental à l'issue de celui-ci.

Donc, vous pourrez bénéficier de vos jours de congés payés acquis avant et pendant votre congé maternité, après votre congé parental.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Opaline29, Finistère, Posté le 21/02/2012 à 15:11
10 message(s), Inscription le 20/02/2012
Merci beaucoup pour tous vos éclaircissements.
Pour les délégués du personnel, mon employeur ne remplit plus ses obligations depuis 3 ou 4 ans à ce niveau là, aucune élection n'ayant été organisée depuis 2005 ou 2006.
J'ai fait parvenir un mail à ma responsable afin qu'elle soulève le problème des chèques cadeaux de Noel, et de l'augmentation, en lui disant que je la rappellerai ce milieu de semaine afin de savoir la réponse qu'elle en aura eu.
Celà m'embeterait beaucoup de devoir passer par des procédures formelles, je n'aime pas ça :( et je trouve dommage d'en arriver là ...

pat76, Paris, Posté le 22/02/2012 à 13:13
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

En ce qui concerne les élections des représentants du personnel peut être faudrait-il alerter un syndicat et l'inspection du travail. Vous n'avez plus de délégués du personnel si il n'y a plus délection dans la société?

Pour vos droits, il sera peut être désolant d'en arriver à une procédure devant le Conseil des Prud'hommes pour les faire reconnaître si votre employeur s'obstine à ne pas les respecter.

Ce sera à vous de voir, mais si votre employeur répond par la négative à votre demande et que vous n'agissez pas par la suite, ne vous étonnez plus après si votre employeur ne respecte plus le droit du travail puisqu'il pourra agir sans que personne ne proteste.

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Chamfort

Opaline29, Finistère, Posté le 22/02/2012 à 13:19
10 message(s), Inscription le 20/02/2012
je le sais, et déjà il abuse pas mal dans les heures supp, puisqu'il considère que le salaire qu'il nous donne est un forfait, ce qui n'est pas du tout le cas.
vu comment il a l'air de "traiter" les personnes en congé de maternité, qu'il ne s'étonne plus que je ne fasse plus d'heures supplémentaires non payées avec un petit bout à la maison, si de son coté il ne respecte pas le droit.

pour répondre à la question des délégués du personnel, nous n'en avons donc effectivement pas depuis très longtemps.

j'appelle ma responsable aujourd'hui, ou demain; j'avais laissé la possibilité qu'elle dise au grand patron de me rappeler, il n'en a toujours rien fait ... je me doute donc qu'elle me répondra qu'elle n'a pas eu de réponse.

pat76, Paris, Posté le 22/02/2012 à 13:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Prenez très vite contact avec un syndicat pour expliquer que vous n'avez plus de délégués de personnel et que l'employeur ne veut plus organiser d'élection.


Pour les heures supplémentaires, vous êtes en droit d'en réclamer le paiement à compter de l'instant où vous êtes en mesure de justifier les avoir effectuer. A défaut de paiement, vous avez droit à un repos compensateur.

Les heures supplémenatires doivent obligatoirement apparaître sur les bulletins de salaire; qu'elles soient payées ou fassent l'objet d'un repos compensateur.

le non-paiement et le défaut d'inscription des heures supplémentaires sur les bulletins de salaire est considéré comme du travail dissimulé et ce délit est passible d'une condamnation pénale.

Arrêtez de faire des cadeaux à votre employeur puisque lui ne se prive pas pour vous oter ceux auxquels vous avez droit.

Prévenez également l'inspection du travail concernant le problème des délégués du personnel.

Mais surtout, alerter un syndicat au plus vite sur cette situation.

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Chamfort

celine, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/02/2012 à 14:05
6 message(s), Inscription le 22/02/2012
bonjour,
si je ne me trompe pas concernant tes cheques cadeaux si tu as travaillee quasiment l ' annee civile jusqu'a ta maladie concernant ta grossesse tu y as droit et tu devrais consulter ta convention collective
j ai eu le meme probleme avec mon employeur je te rassure je te souhaite bon courage opaline


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