Arrêt maladie avant congé maternité

Sujet vu 2728 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/11/10 à 00:30
> Droit du Travail > Maternité


sakura13, Hérault, Posté le 01/11/2010 à 00:30
2 message(s), Inscription le 01/11/2010
Bonjour,

N'étant plus en mesure de travailler je me suis fait arrêter par ma gynécologue 1 mois avant mon congé de maternité.
J'ai eu un versement de la CPAM pour cette période et un versement de mon employeur de seulement 80 euros pour la totalité du mois. Pourtant je n'ai pas travaillé du mois.
Ma question est : "est ce que mon employeur ne doit pas me faire un maintient de salaire ?"
Et si c'est le cas quel sera son pourcentage ????
Je travaille dans une boulangerie.
Sous la convention collective 3102 Boulangerie Patisserie Industrielle
Merci de bien vouloir donner suite à ma requête.

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DSO, Somme, Posté le 01/11/2010 à 09:59
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Votre employeur vous doit effectivement un maintien de salaire dans les conditions suivantes (sauf pour le point de départ de l'indemnisation pour maladie qui est maintenant à compter du 8ème jour par la loi et non à partir du 11ème jour comme indiqué) :

Cordialement,
DSO


Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. Etendue par arrêté du 10 février 1994
CHAPITRE VII : Retraite et prévoyance
Garantie de salaire en cas de maladie ou accident
Article 48
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant du 26 octobre 2006 art. 9 BO conventions collectives 2006-50.
Modifié par Avenant n° 7 2002-12-04 art. 4 en vigueur le 1er janvier 2003 BO conventions collectives 2002-51 étendu par arrêté du 9 juillet 2003 JORF 19 juillet 2003
Créé par Convention collective nationale 1993-07-13 en vigueur le 1er novembre 1993 étendue par arrêté du 10 février 1994 JORF 26 février 1994

Les modalités ci-dessous sont applicables au personnel défini à l'article 45 (nouvel article 46).

Après 1 an de présence dans l'entreprise, le salarié bénéficie d'une indemnisation en cas d'absence pour maladie ou accident du travail constaté selon la réglementation en vigueur et conformément aux articles 35 et 36 des clauses générales, à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale et d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des pays de l'Union européenne.

L'ancienneté s'apprécie au 1er jour de l'absence.

Pendant 3 mois le salarié reçoit une indemnité complémentaire aux indemnités versées par la sécurité sociale ou par un régime de prévoyance auquel l'entreprise serait adhérente, lui assurant, au total, 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Lorsque les indemnités de sécurité sociale sont réduites, elles sont réputées être servies intégralement. L'indemnisation ne peut en aucun cas conduire à verser à l'intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait travaillé (1).

Cette indemnisation prend effet à compter du 11e jour de l'arrêt. Cette franchise est supprimée en cas d'accident du travail, de trajet ou d'hospitalisation de plus de 30 jours.

En cas d'absences successives au cours de l'année civile, l'indemnisation totale est limitée à la durée définie au 1er alinéa ci-dessus, qui court à compter de la première absence.

L'indemnisation précisée aux paragraphes ci-dessus est à la charge de l'employeur.


(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord interprofessionnel annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (arrêté du 9 juillet 2003, art. 1er).

sakura13, Hérault, Posté le 01/11/2010 à 21:11
2 message(s), Inscription le 01/11/2010
Merci beaucoup pour tous ces renseignements.
Ils me seront très utiles.En espérant que tout ce règle très rapidement.
Merci encore DSO.


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