Utilisation de fourniture sous licence

Sujet vu 1263 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/10 à 13:34
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle > Marques


voilier29, Sarthe, Posté le 20/10/2010 à 13:34
1 message(s), Inscription le 20/10/2010
Bonjour,
je suis artisan et je confectionne des accessoires textiles. j'ai acheté du tissu mais je viens de m'apercevoir qu'il était sous licence ( impression au bord du tissu) et donc prévu pour une utilisation "familiale" et non commerciale. sachant que j'avais prévu de l'utiliser pour confectionner une petite trentaine d'articles , existe -t- il une sorte de seuil de tolérance en dessous duquel la vente de ces articles ne porterait pas à conséquence ?
merci d'avance pour vos conseils

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/10/2010 à 22:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non il n'existe pas de seuil de tolérance


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