Preuves d'antérioté recevables ?

Sujet vu 2547 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/12 à 07:10
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle > Marques


azerty02, Aisne, Posté le 07/08/2012 à 07:10
1 message(s), Inscription le 07/08/2012
Bonjour,

J'ai déposé il y un an une marque à l'INPI dans le cadre d'un projet de création d'entreprise. La société a été lancée en décembre 2011 et j'utilise cette marque comme nom commercial depuis.

J'ai découvert il y a quelques jours qu'un concurrent utilise la marque pour vendre strictement les mêmes services/prestations et a mis en ligne un site internet dont le nom de domaine (acheté après le dépôt de ma marque) reprend ma marque en y ajoutant 2 lettres.

J'ai mis celui-ci en demeure de ne plus exploiter cette marque en le menaçant de poursuites mais il prétend avoir commencé son activité avant moi (pourtant lorsque j'ai déposé la marque je n'avais rien trouvé) et revendique donc l'antériorité en avançant comme preuve qu'il possède des factures clients où le nom/marque figure avec des dates qui .

Je précise que celui-ci est déclaré comme commerçant alors qu'il devrait être en profession libérale (activité de consultant en informatique), j'aimerais d'aieleurs l'attaquer sur ce point, et qu'aucune enseigne commerciale (donc pas le nom de la marque) ne figure dans la constitution de son entreprise (personne physique, en ce qui me concerne j'ai constitué une EURL).

Je souhaiterais savoir si ses factures sont recevables comme preuves d'antérioté et quelles seraient mes chances (je sais bien qu'il est difficile d'évaluer cela) de gagner si j'intente un procès.

Merci d'avance pour vos réponses

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Michel, Paris, Posté le 09/08/2012 à 19:45
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

C'est la date de dépôt à l'INPI qui fait foi, votre concurrent est dans ses torts.

__________________________
Michel
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xavlaw, Paris, Posté le 13/08/2012 à 19:05
105 message(s), Inscription le 16/01/2011
Effectivement, par principe, votre antériorité opposable ne semble pas discutable en ce que vous pouvez démontrer avoir déposer la marque le premier.

Si ce concurrent vous crée un réel préjudice, une action pourrait être fondée, mais pose tjs la difficile question du chiffrage du préjudice.

Cordialement


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