Le nom patronymique à titre de marque

Sujet vu 1002 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/07 à 20:45
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle > Marques


mister_old, Posté le 14/10/2007 à 20:45
1 message(s), Inscription le 14/10/2007
J'aurai voulu connaitre les conditions éventuelles de l'apport en société d'un nom patronymique à titre de marque ainsi que les conditions de sa cession.
Existe il un article à ce sujet?
Quelles diffrences y a t'il entre cette marque et les autres?
merci
cordialement

mister

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