Tribunal des affaires de securité sociale

Sujet vu 839 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/13 à 21:51
> Droit du Travail > Maladies & accidents


sabrina94270, Val-de-Marne, Posté le 15/03/2013 à 21:51
75 message(s), Inscription le 27/10/2011
bonsoir,
J ai été en accident de travail. J ai été reconnu par le medecin conseil de la securité sociale en accident de travail. J ai été consolider a 6% et avec séquelles indemnisables. J ai attaquer mon employeur pour la faute inexcusable au tribunale des affaires de la securité sociale. J ai recu un courrier ce matin par accusée de reception du tribunal je n y comprend rien pourriez vous m eclaré sur ce courrier cela precise ORDONNANCE DE MISE EN ETAT FAUTE INEXCUSABLE.
cooridalement

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