Travailleur independant et licenciement

Sujet vu 1072 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/13 à 17:39
> Droit du Travail > Maladies & accidents


frau, Posté le 01/09/2013 à 17:39
9 message(s), Inscription le 31/08/2013
Bonjour,

Ex-livreur de journaux j'ai due démissionner le 03/08/13
pour grave maladie (hospitalisation, réeducation,etc...)
après huit ans de services.

J'avais le statut de "travailleur indépendant" en réalité
j'étais sous l'autorité d'un dépositaire.Sous statut hy-
bride ,travailleur pour le social et indépendant fiscale-
-ment sachant que le délai de licenciement était de 48h.

Je précise que ma démission à été faite dans les règles
Recommandé avec accusé de réception. A ce jour le 01/09/13 toujours pas eue mon certificat de travail sa-
-chant que je suis en désaccord avec ce dépositaire.
dois-je contacter les prudhommes ou autres organismes de
défense?.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 01/09/2013 à 19:02
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Il aurait été intéressant que vous portiez à notre connaissance le contrat de distribution conclu avec ce dépositaire de presse afin que nous puissions en apprécier le caractère "hybride".

Vous écrivez avoir le statut de travailleur indépendant (cf. 2e alinéa de votre question).

"...travailleur pour le social et indépendant fiscalement... " Indépendant ou salarié on est toujours indépendant fiscalement.

Collaborateur indépendant, vous n'aviez donc pas à recevoir de certificat de travail de votre co-contractant, que vous soyez ou non l'auteur de la rupture.

A vous de démontrer le lien de subordination susceptible d'exister et de vous lier au dépositaire et, alors, de saisir le Conseil des Prud'hommes. Difficile si le contrat a été rédigé (bien rédigé) dans le sens d'une activité indépendante.

Etiez-vous inscrit travailleur indépendant, aviez-vous un n° siren ?

Cordialement

moisse, Vendée, Posté le 02/09/2013 à 18:32
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour à tous,
Citation :
A vous de démontrer le lien de subordination susceptible d'exister et de vous lier au dépositaire et, alors, de saisir le Conseil des Prud'hommes. Difficile si le contrat a été rédigé (bien rédigé) dans le sens d'une activité indépendante.

Vu d'ici, avec un seul client effectuant 100% du CA, vraisemblablement dans le cadre de tournées de distribution organisées et attribuées par le donneur d'ordre, le lien de subordination va vite être établi et la requalification en contrat de travail ne devrait pas poser trop de problèmes.
En son temps dans mon groupe nous avons été condamnés à plusieurs reprises dans des circonstances similaires, s'agissant de ce qu'on nomme "louageurs" ou artisans transporteurs "indépendants".
C'est bien devant le CPH qu'il faut attraire ce donner d'ordre.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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