Tranfert de contrat et reclassement dû à une m.p.

Sujet vu 1023 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/10 à 22:03
> Droit du Travail > Maladies & accidents


hamham, Hauts-de-Seine, Posté le 17/11/2010 à 22:03
1 message(s), Inscription le 17/11/2010
Bonjour,

Je travaille en tant qu'estheticienne pour la marque RICAUD depius 7 ans.Ayant contracté une Maladie Professionnelle le 12 Février (Canal Carpien Bilatéral),j'ai été arrêté suites aux interventions chirurgicales jusqu'au 12 Juillet 2010. Ayant repris le 13 Juillet 2010 à mi-temps thérapeutique avec allègements de planning,le Groupe STANDYR qui m'employait auparavent est passé en Gérance le 21 Septembre 2010.Entre temps, un Caractère Professionnel à été prononcé sur la décision de la CPAM le 27 Septembre 2010, et c'est la SARL KENADY qui m'emploi.Or si mon employeur actuel n'a pas la possibilité de me reclasser le Groupe STANDYR en revanche dispose des moyens qui me permettraient d'une part me reconvertir et d'autre part de me reclasser en interne pour éviter un licenciement pour Innaptitude.Ma question serait:le Groupe STANDYR aurait-il le droit de s'éxonérer d'un reclassement grâce à une pirouette juridique c'est à dire l'Article L 1224-1(Transfert des Contrats) et aurait-il le droit de refuser de me reclasser tout en ayant les moyens de le faire bienqu' ayant une part de responsabilité dans ma Maladie Professionnelle?Par ailleurs,une demande de reconnaissance de Travailleur Handicapée est en cours et à ce jour la Médecine du Travail accélère la procédure.Je dois bénéficier d'un Bilan de Compétence quel employeur dois-je solliciter:STANDYR ou KENADY? Merci de me répondre au plus vite.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]