Temps partiel apres accident du travail

Sujet vu 1585 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/11 à 21:42
> Droit du Travail > Maladies & accidents


patounefp, Nord, Posté le 30/05/2011 à 21:42
2 message(s), Inscription le 30/05/2011
Bonjour, apres un accident du travail, ma reprise s'effectue sur un temps parteil (2h par jour) afin d'adapter mes soins et de me readapter à mon poste apres une longue absence. Je suis educatrice et travaille avec des ados difficiles. Apres avoir eu l'acceptation de la cpam et confirmer par le medecin du travail, j'ai obtenu l'accord de ce temps therapeutique. Hors mon employeur decrete maintenant qu'il veut me faire prendre mes conges payes, ce qui me ferait m'absenter plusieurs mois, ça remet le protocole de soins mis en place à la fois avec le kiné et la psychologue qui me suis et comment me readapter si je m'absente encore. Mon employeur ne veut rien entendre et la cpam la dessus n'est pas clair au telephone, on me dit que mon employeur ne peut remettre en cause cette reprise therapeutique et qu'il devra attendre ma reprise à temps completl'accord n'est ni reportable et je ne pourrais plus y pretendre apres mes conges et nul ne peut dire à ce jour si mon etat permettrait dans les mois à venir une reprise complete puis qu'on me parle d'une possibilité d'ipp. Pour moi, c impensable pour mon assise professionnelle dejà mais ensuite je ne conçois pas des vacances avec cette notion de soins plus que regulière
Puis je avoir des données qui stopperont les intentions de mon patron
merci d'avance

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conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 31/05/2011 à 11:17
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour,
La prise des congés est soumise au pouvoir de direction de l'employeur ou accords collectifs dans les règles du code du travail :

Citation :
Article L3141-12
Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.


Article L3141-13
La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.


Article L3141-14
A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :

1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;

3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.


Article L3141-15
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.


Article L3141-16
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.



Il est possible également que vous ayez beaucoup de congés en retard, car votre absence pour maladie consécutive à accident du travail vous a donné droit à des congés payés.

__________________________
Cordialement
http://conseillerdusalarie.free.fr/

Cornil, Hérault, Posté le 01/06/2011 à 15:47
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "patounefp"
J'ajouterai à la réponse de "conseiller du salarié, que je salue, que malheureusement, si l'employeur peut s'opposer à la mise en place d'un temps partiel thérapeutique. Il doit seulement motiver son refus par "l'intérêt de l'entreprise".
Voir cet article qui fait le point :
http://www.tripalium.com/gazette/Gazette2007/Apge22/04.asp
Citation :
L’employeur a toujours une possibilité de refuser cette reprise à temps partiel. Dans ce cas, le salarié peut soit demander au médecin de prolonger son arrêt de travail à temps complet, soit reprendre son travail à temps plein sous réserve de l’accord du médecin du travail à une reprise à temps plein.

bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

patounefp, Nord, Posté le 01/06/2011 à 18:43
2 message(s), Inscription le 30/05/2011
bonjour merci de l'interet porté à ma question
celle ci ne porte pas sur l'acceptation du temps partiel, ça il a accepté mais il veut m'obliger à prendre des conges payés alors que le but de cette reprise etait de me readapter à mon poste de travail les soins dependent de ce qui se passe la semaine et comment je peux m'organiser. J'ai encore besoin de soins et prendre des conges plusieurs mois remettent en cause l'accord du temps partiel car la cpam ne reporte pas l'accord et je ne pourrais le faire valoir de nouveau apres des conges

Cornil, Hérault, Posté le 01/06/2011 à 18:58
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonsoir "patounefp"
On joue sur les mots là!
Si, l'employeur refuse en fait la mise en place du temps partiel puisqu'il veut te mettre en congés pendant tout le temps prévu pour celui-ci!
Voir à mon avis les alternatives indiquées dans mon message précédent.
Si c'est pour perdre des droits à congés, sans pouvoir mettre en oeuvre cette reprise en douceur, autant repasser à l'arrêt de travail temps plein!
De toute façon, je ne vois pas pratiquement de recours contre l'employeur possible.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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