Suppression des indemnités complémentaires aux chômeurs

Sujet vu 829 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/12 à 20:39
> Droit du Travail > Maladies & accidents


chuinaph, Ain, Posté le 14/02/2012 à 20:39
2 message(s), Inscription le 03/12/2009
Bonjour,
J'ai reçu ce courrier d'une complémentaire de prévoyance :
" Vous n'êtes plus à Pôle Emploi et êtes en arrêt de travail depuis le 25 Mai 2011. Vous demandez à percevoir les Indemnités complémentaires. Un avenant est en cours de signature auprès des partenaires sociaux. Cet avenant conduit à supprimer le bénéfice des indemnités journalières aux chômeurs indemnisés et ce, pour tout arrêt à partir du 18 Avril 2011."
1°) La CPCEA a-t-elle le droit d'appliquer une mesure qui n'est pas encore totalement signée ?
et dont les cotisants n'ont pas connaissance?
3°) LA CPCEA a prélévé le même montant tout 2011, n'a-t-elle pas alors l'obligation de verser les droits qui correspondaient à cette cotisation ?
4°) Aujourd'hui elle veut me rembourser toutes mes cotisations 2011 sans doute pour ne pas verser les droits pré-cités, en a-t-elle le droit ?

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