Suite à un probléme mécanique sur mon véhicule

Sujet vu 303 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/09 à 12:19
> Droit du Travail > Maladies & accidents


vanes33, Doubs, Posté le 16/09/2009 à 12:19
5 message(s), Inscription le 16/09/2009
Bonjour,

je suis commerciale itinérante ,
je me suis arrétée fin janvier 2009 pour congé maternité,
j'ai donc cédée mon véhicule de fonction à une remplacante, la révision de ce véhicule est faite en retard au lieu de la faire à 20000 km je la fais à moins de 40000km par oubli, la revision se passe bien .
ma remplacante fait elle 40000 km en plus et fait la révision elle aussi en retard cad au lieu de la faire à 60000 , elle est faite à 70000 km.
La revision se passe bien , elle arrive à 80000 km et le moteur casse.
(je précise qu'elle couvre un secteur en dehors de son lieu d'habitation
son contrat s'est terminé début juillet contrat de 5 mois pour 40000km effectués)
mon employeur se retourne vers moi et m'annonce ma responsabilité suite à la casse du moteur ayant fait la révision en retard, il attend mon retour.
Quels sont mes droits, peux-t-il me demander de payer cette somme devant un tribunal, comment prouvera-t-il ma responsabilité au moment ou j'ai cédé mon véhicule?
MERCI BIEN

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jeetendra, Yvelines, Posté le 16/09/2009 à 12:38
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article L1331-2 du Code du Travail :

"Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite."

Cet article interdit toute sanction pécuniaire à l'encontre du salarié sauf selon la jurisprudence en cas de faute lourde (faute intentionnellement commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur).

Bonjour, contactez l'Inspection du Travail et signalez ce que votre employeur compte faire en toute illégalité, courage à vous, cordialement

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