Rupture de contrat et arrêt maladie

Sujet vu 1082 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/13 à 14:02
> Droit du Travail > Maladies & accidents


yob357, Doubs, Posté le 22/04/2013 à 14:02
109 message(s), Inscription le 21/03/2013
bonjour

j aimerais savoir si il est legal de chercher du travail pendant un arret maladie? (envoi de candidature et entretien)

et

d autre part si au cours de cet arret maladie j ai le droit de proposer par courrier a mon employeur une demande de rupture conventionnelle?

enfin si il refuse la rupture conventionnelle qu ai je comme choix ?

merci

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moisse, Vendée, Posté le 22/04/2013 à 15:07
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Vous avez le droit de faire ce que vous voulez pendant votre arrêt maladie sauf :
* sortir en dehors des plages horaires autorisées s'il y en a
* quitter le secteur de compétence de votre CPAM sauf accord de cette caisse.
Vous avez aussi le droit d'écrire ce que vous voulez, sauf que c'est rarement une bonne idée de demander une rupture conventionelle à son employeur qui va se dépêcher de refuser et de vous conseiller une démission.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

yob357, Doubs, Posté le 23/04/2013 à 07:58
109 message(s), Inscription le 21/03/2013
merci

cette fois je suis prolongé par mon medecin qui me demarre un traitement..

cependant , mon employeur peut il tout de meme me licensier pendant mon arret ?

et si oui quel motif? et consequenses pour moi ?


merci

moisse, Vendée, Posté le 23/04/2013 à 08:59
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
L'employeur peut toujours licencier un salarié sauf en arrêt pour accident du travail, maladie professionelle ou congé maternité.
Mais la cause du licenciement ne peut pas être la maladie en soi, seulement la désorganisation (à justifier) apportée au fonctionnement normal de l'entreprise.

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De toutes façons je suis ataraxique.

yob357, Doubs, Posté le 23/04/2013 à 09:12
109 message(s), Inscription le 21/03/2013
bonjour

ce type de licenciement implique il un motif pour faute grave ou autre ?

merci

yob357, Doubs, Posté le 23/04/2013 à 10:03
109 message(s), Inscription le 21/03/2013
et le cas echeant quels serait mes droits futurs ? (indemnites conges are ...)

encotre mille merci

moisse, Vendée, Posté le 23/04/2013 à 10:14
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Non la maladie n'est jamais fautive et les absences qu'elle induit sont une cause réelle et sérieuse de licenciement si, et seulement si, la désorganisation de l'entreprise est démontrée.
Il faut donc par exemple qu'un remplacement précaire soit difficile, ou que les absences soient nombreuses et impromptues interdisant tout remplacement sérieux à brûle pourpoint.
En cas de licenciement pour une cause réelle et sérieuse, ici la désorganisation apportée par votre absence, vous aurez droit :
* à l'indemnité de licenciement
* aux congés payés
Le préavis non éxécuté ne sera pas payé.
Et vous serez éligible à l'attribution de l'aide au retour à l'emploi.

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yob357, Doubs, Posté le 27/04/2013 à 10:54
109 message(s), Inscription le 21/03/2013
bonjour

mon employeur peut il me licencier pour FAUTE GRAVE pendant mon arret maladie donc pendant mon absence pour des faits reprochés antérieurement et qu il remet au "gout du jour "

je precise que j ai deja recu de sa part 4 lettre recommandé en 7 ans dont 1 seule avec un avertissement pour des faits tres divers et variés (client qui s'est plain de mon acceuil, oubli de poster un contrat de credit, etc..)

merci par avance

moisse, Vendée, Posté le 28/04/2013 à 19:18
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Vous précisez que les fautes ont question ont déja fait l'objet de sanctions.
On ne peut sanctionner 2 fois la même faute.
Par contre la réitération (récidive) d'un fait fautif et déja sanctionné peut effectivement déboucher sur une appréciation différente.
Ce n'est donc pas une question d'arrêt de travail, mais de fautes.
Si l'employeur prend connaissance d'une faute survenue avant l'arrêt - ou pendant l'arrêt -, il peut engager une procédure de sanction ou de licenciement dans les 2 mois de la révélation des faits fautifs.

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yob357, Doubs, Posté le 29/04/2013 à 09:56
109 message(s), Inscription le 21/03/2013
bonjour

et merci de votre reponse cependant le fait d'avoir "mal renseigné un client " ou encore d avoir "oublié de poster un dossier de credit " par exemple peut il etre considéré comme une faute GRAVE ??

merci

moisse, Vendée, Posté le 29/04/2013 à 15:34
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Certainement.
Là encore c'est affaire de circonstances et de conséquences.
Toutes les fautes peuvent être vénieles ou graves au contraire fonction des circonstances, de leurs conséquences, du caractère répétitif ou non...
Il n'est pas possible d'apprécier un acte fautif hors de son contexte.

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