CDI 35 H, retenue de plus de 35h sur un arret maladi d'une semain

Sujet vu 654 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/13 à 01:17
> Droit du Travail > Maladies & accidents


Weasette, Rhône, Posté le 18/02/2013 à 01:17
1 message(s), Inscription le 18/02/2013
Bonjour,

Je suis un peu dans le flou. Je suis actuellement en CDI,en 35h,embauché depuis 7 mois (date d'ouverture de l'entreprise) et sans aucune convention collective.

Je n'ai pas de planning régulier. Or là, j'ai été mise en maladie du 11/02/2013 au 17/02/2013. N'étant pas guérie, le médecin me prolonge du 17/02/2013 au 24/02/2013 (soit 2 semaine d'arrêt)

La première semaine je devais travailler
Lundi : 8h
Mardi : 6h45
Mercredi : 6h45
Jeudi : 6h45
Vendredi : 6h45
Soit un total de : 35h

La seconde semaine je dois travailler
Lundi :6h45
Mardi :8h
Mercredi : 8h
Jeudi : 6h45
Vendredi : 6h45
Soit un total de 36h15

Ma question est la suivante, mon contrat de travail étant un 35h, mon employeur a t'il le droit de se baser sur le planning et de me retirer 71h15 au lieux de 70h? (je sais que pour certain 1h15 sa semble peu...mais sa change légèrement une paye pas très lourde déjà)

Sachant qu'en novembre j'avais été en arrêt une semaine mais de mercredi à mercredi avec un planning
Mercredi :8h
Jeudi :8h
Vendredi, lundi, mardi : 6h45 (soit 20h15)
Mercredi 8h

On m'avait alors retiré 44h15...

Je ne sais plus quoi penser. Le contrat stipule 35h semaine...On t'il le droit de retenir plus ? Sachant qu'à la sécu, eux se base sur 35h ...

Merci d'avance pour votre réponse car je ne sais plus quoi penser =(

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/02/2013 à 08:08
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La retenue sur salaire doit effectivement être égale au nombre d'heures exactes que vous auriez du travailler (Cour de Cassation Soc. 80-40359).
Mais elle doit être calculée par rapport à l'horaire réel total du mois considéré et non sur le taux horaire moyen.


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