Requalification d'une maladie ordinaire en Accident du Travail

Sujet vu 5448 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/13 à 11:45
> Droit du Travail > Maladies & accidents


Sunnyl, Yvelines, Posté le 07/05/2013 à 11:45
3 message(s), Inscription le 07/05/2013
Bonjour à toutes et à tous,

Je suis en arrêt maladie ordinaire depuis le 19/07/11 pour dépression suite à harcèlement moral de mon employeur.

Mon médecin traitant m'a orienté le 16/08/11 sur une reconnaissance en maladie professionnelle en tenant compte des évènements récents, depuis le 5/04/11, ainsi que de ceux depuis 2006.

Le médecin conseil de la CPAM a refusé de reconnaitre la maladie professionnelle le 16/08/12. J'ai fait appel de sa décision et j'ai rencontré l'expert de la CPAM le 10/10/12. J'ai été informé par la CPAM le 15/12/12 de la non reconnaissance de la maladie professionnelle par l'expert car, chose n’apparaissant pas sur son rapport, il avait estimé que mon taux d'incapacité était inférieur à 25%.

Toujours en arrêt maladie ordinaire, avec affection de longue durée depuis le 8/02/12, je souhaiterai faire reconnaitre mon arrêt maladie en accident de travail.

Mon arrêt du 19/07/11 intervient au lendemain d'une conversation téléphonique avec mon employeur qui pourrait être considérée comme un événement soudain. J'avais déjà soulevé la question dans des courriers recommandés à la CPAM restés sans suite.

1- Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les démarches nécessaires pour entamer cette procédure. Il me semble qu'il y a un délai de prescription de 2 ans.
Quelles sont les démarches à effectuer ?

2- Je souhaiterai également entamer une procédure de mise en inaptitude définitive à tout poste dans mon entreprise via la médecine du travail.
Cette démarche peut elle être mise en oeuvre avant la requalification de mon arrêt maladie en accident de travail ?
Puis je être licencié pour inaptitude définitive au cours de l'étude de mon dossier ?

Cette procédure est prenante et il m'est difficile d'obtenir les bonnes informations.

Dans l'attente de vos réponses,

Cordialement.

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pepelle2, Saône-et-Loire, Posté le 07/05/2013 à 11:48
120 message(s), Inscription le 06/05/2013
bonjour
1/ Pour la reconnaissance en accident du travail, cela concerne la CPAM;si celle ci maintient son refus, ne reste que le recours devant le TASS
2/ Ce n'est pas vous qui décidez ou non d'un licenciement pour inaptitude mais le médecin du travail suite à deux convocations successives ( ou une seule si danger immédiat).
Il vous faut donc contacter la médecine du travail

__________________________
Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet.

Sunnyl, Yvelines, Posté le 07/05/2013 à 12:03
3 message(s), Inscription le 07/05/2013
Pepelle2,

Je vous remercie pour votre réactivité.

1- Je ferai effectivement une procédure au TASS en plus d'une procédure contre mon employeur.
Quelle est la procédure pour faire requalifier par la CPAM en accident de travail ?
Dois je tout simplement faire remplir par mon médecin traitant le formulaire "Accident de travail" ?

2- Ma question était plutôt:
Dois je attendre la fin de l'étude de mon dossier par la CPAM avant d'entamer une procédure de mise en inaptitude définitive via la médecine du travail ?

moisse, Vendée, Posté le 07/05/2013 à 14:49
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Citation :
1- Je ferai effectivement une procédure au TASS

Hélas la procédure de recours, rapellées sur la notification de refus, vous laissait un délai de 2 mois pour saisir la Commission de Recours Amiable ou CRA.
Faute de réponse ou en cas de réponse négative, vous deviez alors saisir le TASS.
Mais s'il s'agit d'une demande portant sur une reonnaissance d'incapacité c'est le TCI qu'il faut saisir.
Tout ceci doit être indiqué dans la notification.
Citation :
Dois je attendre la fin de l'étude de mon dossier par la CPAM avant d'entamer une procédure de mise en inaptitude définitive via la médecine du travail ?

Votre dossier n'avancera jamais tant que vous serez en arrêt de travail. Je suis étonné que la CPAM ne vous ait pas consolidé. Ceci dit, si vous prévoyez une probable inaptitude, il faut :
* cesser les arrêts de travail
* aviser l'employeur d'une reprise à la date du xx
* contacter le médecin du travail pour une pré-visite de reprise, et là vous aurez déja la tendance lourde du médecin du travail.
Dès la reprise votre employeur organisera cette fameuse visite de reprise au cours de laquelle le médecion du travail délivrera un avis d'(in)aptitude partielle ou ttotale, avec aménagements...
Cela sera le point de départ d'une éventuelle procédure de licenciement et/ou reclassement.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

pepelle2, Saône-et-Loire, Posté le 07/05/2013 à 15:29
120 message(s), Inscription le 06/05/2013
Depuis la réforme de la médecine du travail de juillet 2012, la visite de préreprise peut être requalifiée par le médecin du travail en visite de reprise.
La visite de pré-reprise ne dispensera pas de l'obligation d'organiser une visite de reprise. En revanche, en cas d'inaptitude, elle dispense d'effectuer une deuxième visite de reprise lorsqu'elle a eu lieu moins de 30 jours avant le premier examen de reprise.

Je vous conseille donc comme Moisse de demander une visite de préreprise rapidement.

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Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet.

Sunnyl, Yvelines, Posté le 07/05/2013 à 16:06
3 message(s), Inscription le 07/05/2013
Je vous remercie tous deux pour vos réponses.

Suite à une erreur d'adresse leur part, j'ai reçu leur décision par courrier simple après le fameux délai de 2 mois. Ce délai serait juridiquement contestable.

Si je comprends bien, avec une visite de pré-visite à moins de 30 jours, si accord du Médecin du Travail, je pourrais être mis en inaptitude à tout poste dès la première visite de reprise sans devoir en effectuer une 2ème visite.

Je vous remercie encore pour votre aide.


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