Reprise travail suite à inaptitude en pré-reprise

Sujet vu 5193 fois - 22 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/11 à 00:38
> Droit du Travail > Maladies & accidents


kkatie, Pyrénées-Orientales, Posté le 21/01/2011 à 00:38
2 message(s), Inscription le 21/01/2011
Bonjour,
Suite à un accident de travail, j'ai été déclarée inapte temporaire à mon poste par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise. Mon arrêt a donc été prolongé.
Bref, je dois reprendre mon travail lundi mais j'ai été consolidée avec séquelles. Je n'ai rendez-vous avec mon médecin du travail que jeudi. Mon employeur a-t-il le droit de me faire travailler alors qu'à 90% je suis sûre d'être déclarée inapte ?
Merci de votre réponse.

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pmtedforum, Posté le 21/01/2011 à 10:24
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
La visite médicale du Travail doit avoir lieu au plus tard dans les 8 jours de la reprise...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

kkatie, Pyrénées-Orientales, Posté le 21/01/2011 à 19:03
2 message(s), Inscription le 21/01/2011
Merci mais je le sais et ça ne répond pas vraiment à mon soucis.
Je faisais 500 km tous les jours et dépannais des entreprises, et je suis un danger pour les autres.
En entendant de passer devant le médecin, mon employeur est censé faire quoi de moi ?
Je l'ai appelé pour savoir et me répond que je serai payé à rien faire, qu'ils ne veulent pas prendre de risque: j'en doute. Or, j'ai appris que si le médecin me déclare inapte, l'employeur n'est pas tenu de me payer. Qu'est-ce que je dois faire pour ne pas avoir de perte de salaire ?

pmtedforum, Posté le 21/01/2011 à 19:32
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Vous posez une question, je vous réponds si vous avez un souci supplémentaire, il aurait mieux valu l'exprimer dès le départ car je ne peux pas le deviner...
Si l'employeur vous dit qu'il va vous payer à ne rien faire pour ne pas prendre de risque, cela correspondrait à la situation...
Il faudrait savoir aussi si votre médecin traitant ne pouvait pas vous prolonger l'arrêt de 3 jours...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 22/01/2011 à 00:35
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "khatie"
Effectivement si le médecin du travail te déclare inapte (mais cela ne peut se faire normalement, sauf urgence absolue qu'au bout de 2 visites espacées de 15 jours), l'employeur ne peut plus te faire travailler, mais du coup n'est plus dans l'obligation de te rémunérer.
Mais ce seulement pendant un mois à compter de l'avis définitif du médecin du travail. Si à la suite de ce mois, il ne t'a ni reclassée, ni licenciée, il es tenu de reprendre le paiement du salaire.
CT L1226-4.
Seule parade (partiele) à cela en lcet état actuel des choses (inique à mon avis) : obtenir de ton médecin traitant qu'il te mette, s'il juge que ton état de santé le justifie, une remise en arrêt de travail pendant ce mois.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insultes non supprimées par l'administrateur), mais se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes, ou d'aider un(e) collègue (convention Syntec) ou d'intervenir sur des sujets importants ou urgents.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

pmtedforum, Posté le 22/01/2011 à 00:46
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Quelques rectifications s'imposent car l'employeur n'est pas obligé non plus de vous rémunérer entre les deux visites si l'inaptitude n'est pas décidée dès la première visite pour danger immédiat et maintenant, pendant le mois consacré au reclassement, puisque l'inaptitude serait consécutive à un arrêt suite à un accident du travail, vous avez droit à l'Indemnité Temporaite d'Inaptitude donc sans avoir besoin de solliciter un nouvel arrêt auprès du médecin traitant...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 23/01/2011 à 22:59
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Citation :
Quelques rectifications s'imposent car l'employeur n'est pas obligé non plus de vous rémunérer entre les deux visites si l'inaptitude n'est pas décidée dès la première visite pour danger immédiat

Je rigole... si l'inaptitude complète n'est pas décidée dès la première visite, certes l'employeur n'est pas tenu de rémunérer avant la deuxième visite si le salarié volontairement ne se rend plus à son poste, mais inversement il ne peut empêcher le salarié de se rendre à son poste, et s'il refuse, il doit le rémunérer.
Inversement, si l'inaptitude est prononcée dès la première visite,, on rentre dans le mois d'attente de reclassement dè ce moment là, et l'employeur n'est pas obligé de rémunérer , contrairement à cette citation. Mais effectivement , pendant ce mois , droit à l'indemnité temporaire d'inaptitude.

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pmtedforum, Posté le 23/01/2011 à 23:30
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Le salarié ne peut travailler entre les deux visites d'inaptitude que si l'employeur est en mesure de lui proposer un poste de travail qui correspond aux préconisations du médecin du travail ce qui est extrèmement rare...
En tout cas, cette affirmation est complètement fausse :
Citation :
Seule parade (partiele) à cela en lcet état actuel des choses (inique à mon avis) : obtenir de ton médecin traitant qu'il te mette, s'il juge que ton état de santé le justifie, une remise en arrêt de travail pendant ce mois.

Il me semble que c'est l'essentiel de mes rectifications et qu'elles valaient d'être faites mais bien sûr il ne le reconnaîtra pas et critiquera toujours pour polémiquer inutilement et ergoter...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 24/01/2011 à 23:13
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Ah oui?
Pour éviter l'absence totale de revenu pendant le mois de reclassement, le salarié ne peut obtenir d'arrêt de travail de son médecin traitant pendant ce mois!, bien sûr si étét de santé le justifie
Il me semblait pourtant que PM avait répondu dans le sens contraire dans un autre message, mais à force de vouloir à tout prix me contredire, il semblerait qu'il se "mélange les pinceaux"!

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pmtedforum, Posté le 25/01/2011 à 01:00
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Ce n'est pas la seule parade comme il est prétendu faussement pour être indemnisée pendant le mois consacré au reclassement lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle puisqu'il y a l'ITI...
Encore des calomnies et de la diffamation je le mets encore une fois au défi de prouver où j'ai pu répondre ça dans une situation analogue depuis la création de l'ITI au 01/07/2010...
Il copie apparemment mes réponses mais sans tenir compte de la situation exacte...
Je m'en fous de le contredire contrairement à lui qui ne vient que pour polémiquer, mon but est de contribuer en informant l'intéressé tant pis pour lui s'il n'est pas au courant des dernières dispositions législatives (qui remontent quand même à plus de 6 mois)...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 25/01/2011 à 23:44
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
on mélange encore une fois tout!
La situation entre les deux visites, pour lesquelles j'ai dit que l'employeur ne peut s'abstenir de rémunérer purement et simplement.
La situation après la deuxième visite, où s'ouvre le mois de reclassement, oùl'employeur n'est plus en obligation de rémunérer. Certes en cas d'accident du travail, il y a droit à l'ITI maintenant, et je connais bien cecette disposition. Mais un arrêt de travail par le médecin traitant est plus favorable très souvent au salarié car lui donnant droit généralement à complément de salaire par l'employeur ou régime de prévoyance.

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pmtedforum, Posté le 26/01/2011 à 00:10
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
C'est toujours n'importe quoi car évidemment pendant le mois consacré au reclassement, l'employeur n'est pas obligé de maintenir le salaire ce qui de toute façon serait vraisemblablement inférieur aux indemnités journalières versées dans le cadre de l'ITI qui correspondent à celle d'un accident de travail sauf dispositions de la prévoyance exceptionnellement favorables...
Mais comme d'habitude comme il s'est trompé et qu'il ne veut pas le reconnaître, il essaie de manipuler...
En tout cas, j'attends toujours qu'il relève le défi ou retire ses propos une fois de plus fiffamatoires et calomniateurs, ce qui serait à son honneur, mais il ne faut pas demander l'impossible...

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Cordialement.
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Cornil, Hérault, Posté le 26/01/2011 à 23:37
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Un maintien de salaire pendant l'arrêt de travail sera toujours plus favorable que l'ITI...
Qu'on me démontre le contraire!
Pas de réplique sur l'agressivité et les insultes ritielles de PM

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pmtedforum, Posté le 26/01/2011 à 23:48
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Après tout je répondrai en détails éventuellement à condition que ce ne soit pas un ordre et lorsqu'il aura relevé le défi que je lui est donné ou se sera excusé...
En tout cas, je maintiens que pendant le mois consacré au reclassement l'employeur n'a pas d'obligattion de compléter les indemnités journalières de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt-maladie...
Ce qu'il ne ferait pas pour masquer qu'il ne connaissait pas l'ITI...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 28/01/2011 à 00:27
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Je ne vois pas en quoi je devrai m'excuser, moi je profères d'injures et attaques personnelles à longueur de pages.
Je maintiens ma position: le maintien de salaire serait supérieur à l'ITI (qu'on affirme que je ne connaissais pas, "calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose"), on ne prétend plus le contraire, mais on affirme aintenant qu'il n'est pas possible. Des textes ou références à ce sujet, SVP!

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pmtedforum, Posté le 28/01/2011 à 00:56
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Citation :
Je ne vois pas en quoi je devrai m'excuser, moi je profères d'injures et attaques personnelles à longueur de pages
Il le reconnaît enfin avec tout l'orthographe impeccable qu'il se permet de reprocher aux autres lorsqu'ils font seulement des fautes de frappe...
Il n'y a pas lieu au maintien du salaire donc il ne peut pas être supérieur à l'ITI, l'employeur ne peut pas être tenu de maintenir le salaire pendant une période qu'il ne doit pas rémunérer légalement, cela me paraît simple et évident ...
Que celui qui affirme le contraire apporte des preuves...

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Cordialement.
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Cornil, Hérault, Posté le 28/01/2011 à 23:20
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
J'attends toujours , mais je pense que c'est sans espoir, des textes ou jurisprudences qui dispensent l'employeur de ses obligations conventionnelles de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail pendant le mois de recherche de reclassement, alors que le contrat de travail perdure. .
Ne changeons pas l'obligation de la preuve!
Je note qu'il change son discours:
Citation :
Il n'y a pas lieu au maintien du salaire donc il ne peut pas être supérieur à l'ITI,

Donc il ne prétend plus, en plus, que l'ITI serait plus favorable, mais simplement que le maintien de salaire conventionnel disparait, ce qui reste à démontrer!

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pmtedforum, Posté le 28/01/2011 à 23:39
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Le contrat de travail est suspendu et par l'antériorité de l'inaptitude évidemmen t que le maintien du salaire ne peut pas s'appliquer puisque la rémunération n'est pas due pendant cette période, c'est la preuve qu'il ne connait rien à cette procédure et à l'ITI qui vient justement combler l'absence totale d'indemnisation par l'employeur...
Il n'est pas difficile de comrendre non plus que les indemnités journalières pour accident du travail sont supérieures à celles d'un arrêt-maldie, c'est la preuve qu'il veut noyer le poisson et m'obliger à répondre alors que j'ai expliqué mes raisons face à ses diffamations et calomnies et que je ne suis pas soumis à ses ordres, mais pour qui il se prend...
Je lui laisse le mot de la fin car mieux vaut céder à l'âne plutôt que l'âne vous cède...

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Cordialement.
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Cornil, Hérault, Posté le 29/01/2011 à 23:06
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
ouf... bien que cela ne réponde pas au fait que le maintien de salaire total soit évidemment supérieur à l'ITI accident du travail, qui est elle même supérieure aux IJSS maladie, ce que je n'ai jamais contesté!

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pmtedforum, Posté le 29/01/2011 à 23:14
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
IJ accident du travail (ou ITI) + 0 € de maintien du salaire puisque non dû > IJ arrêt-maladie + 0 € de maintien du salaire puisque non dû : CQFD mais que tout le monde avait compris...
Place à l'âne...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 30/01/2011 à 22:46
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Maintien du salaire = 0!
ben voyons!

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pmtedforum, Posté le 31/01/2011 à 00:51
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Evidemment, quand le salaire n'est pas dû, son maintien = 0, c'est tout vu...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 31/01/2011 à 23:16
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
No comment!

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