Reprise d une activité privée apres accident du travail.

Sujet vu 1141 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/12 à 13:41
> Droit du Travail > Maladies & accidents


helena51, Alpes-Maritimes, Posté le 21/04/2012 à 13:41
9 message(s), Inscription le 24/03/2012
Bonjour, je suis en accident du travail depuis 4 mois mon patron va me faire contrôler pour savoir si je serais apte a reprendre mon poste dans des conditions normales ou envisager un licenciement pour raison médicales . hors depuis 8 mois avec mon mari nous avions un projet a l ébauche qui vise a se concrétisé dans les mois a venir de création d entreprise je voudrais savoir si ce licenciement pour inaptitude pouvais m empêcher de reprendre une activité personnelle de travail dans notre propre affaire ou si j avais des devoirs ...(médicaux ou légaux) a prendre en compte secu etc... merci d avance pour vos reponses.

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pat76, Paris, Posté le 21/04/2012 à 14:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur peut toujours vous faire contrôler, il n'y a que le médecin du travail qui décidera si vous êtes apte ou inapte à reprendre votre emploi.

Un licenciement pour inaptitude ne vous empêchera nullement de reprendre une activité personnelle.

Quand doit se terminer votre arrêt pour accident de travail?

La faute de l'accident peut-elle être imputée à l'employeur pour défaut de sécurité dans l'entreprise?

Vous percevez votre salaire par votre employeur ou bien vous recevez des indemnités journalières de la CPAM et un complément par votre employeur ou une caisse de prévoyance?

Le médecin conseil de la CPAM vous a déjà convoqué pendant votre arrêt?

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

helena51, Alpes-Maritimes, Posté le 21/04/2012 à 15:19
9 message(s), Inscription le 24/03/2012
merci pour votre réponse je travail dans un magasin de détail alimentaire artisan fabriquant depuis 20 ans , ma patronne a appeler pour me prévenir qu elle a fait une demande de contrôle (privé ou secu) je ne sais pas.. .je suis payée par la sécurité sociale directement mais c est la première fois que je suis en accident et je ne connais rien a la réglementation dans ce cas la ? n etant que 4 employés les 3 autres personnes sont patrons nous n avons pas de délégué du personnel quand a la chute elle c est produite lors de la mise en place d un produit j avais renversé l assaisonnement d un plat a base d huile sans m en rendre compte et j ai bêtement glisser dessus malheureusement étant seule ce matin la .je n ai pu me relever de suite et ai du attendre les pompiers ...

helena51, Alpes-Maritimes, Posté le 21/04/2012 à 15:22
9 message(s), Inscription le 24/03/2012
re bonjour je suis en attente de deux infiltrations sous scanner donc en arrêt minimum pour au moins 1 moi .ensuite consultation voir opération selon résultat .

pat76, Paris, Posté le 21/04/2012 à 16:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Depuis quelle date êtes vous en arrêt pour accident du travail exactement?

Votre emplyeur veut vous faire contrôler car les accidents du travail sont toujours mal vus par la CPAM.

Il devra payer un peu plus cher les cotisations patronnales.

Si vous étiez licenciée pour inaptitude suite à votre accident du travail avec 20 ans d'ancienneté, votre employeur va& devoir ouvrir son portefeuille pour la prime de licenciement.

Nous n'en somme pas là, pour l'instant il s'agit de savoir si il n'y a pas de séquelle et qu'une opération ne sera pas nécessaire.

C'est la CPAM qui vous verse vos indemnités journalières mais vous avez un complément de salaire par votre employeur ou une caisse de prévoyance?

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Chamfort

helena51, Alpes-Maritimes, Posté le 21/04/2012 à 16:37
9 message(s), Inscription le 24/03/2012
re re ...non je n ai rien de tout ça . je n ai que mon salaire versé par la sécurité sociale je suis en arrêt depuis le 12 janvier par contre en cas de licenciement aura t elle le droit de ne pas me payer la totalité de mes indemnités car je sais d avance qu elle ferra le maximum pour me rabioter

helena51, Alpes-Maritimes, Posté le 21/04/2012 à 16:41
9 message(s), Inscription le 24/03/2012
elle pourrais récupérer les 2 mois de préavis par exemple et quoi d autres ??? Je ne sais pas ... je vous remercie encore pour votre aide

pat76, Paris, Posté le 21/04/2012 à 17:44
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous n'avez pas de complément de salaire verser par l'employeur ou une caisse de prévoyance?

Vous regarderez sur votre bulletin de salaire de quelle convention collective vous dépendez.

Vous regarderez également si il ne vous est pas prélevée chaque mois une cotisation pour une caisse de prévoyance.

En cas de licenciement pour inaptitude suite à un accident de travail, l'employeur devra vous verser l'indemnité de licenciement lagale ou conventionnelle en double (article L 1226-14 du Code du travail) il devra également vous payer les deux mois de préavis que vous ne pourrez pas effectuer en cas d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise ainsi que les congés payés sur les deux mois de préavis et les congés payés que vous aurez acquis avant et pendant l'arrêt pour accident du travail.

Lisez les articles du Code du travail ci-dessous.

Article L1226-14 du Code du travail:

La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.




Article L1226-1
Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 3

Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :

1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;

2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;

3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.

Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.



Article D1226-1
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes :
1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.

Article D1226-2 du Code du travail
Modifié par Décret n°2008-716 du 18 juillet 2008 - art. 1

Les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise à l'article L. 1226-1, sans que chacune d'elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.


Vous allez envoyer une lettre recommandée à votre employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous verser le complément de salaire suite à votre accident de travail auquel vous avez droit au visa des différents articles du Code du travail et qu'il devrait vous verser chaque mois (ou le faire verser par la Caisse de prévoyance si il vous retient une cotisation pour cela chaque mois).

Vous joindrez à votre lettrre une copie des attestations journalières que vous a remis la CPAM.

Vous préciserez que faute d'avoir été payée dans les 8 jours à la réceptioon de votre lettre, vous saisirez le Conseil des Prud'hommes en référé pour faire valoir vos droits.

Vous indiquez que vous envoyez une copie de votre lettre à l'inspection du travail pour l'informer de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Votre employeur vous envoie chaque mois votre bulletin de salaire même s'il est à 0?

Vous avez regardé de quelle convention collective vous dépendez et si votre employeur vous prélève chaque mois une cotisation pour une caisse de prévoyance?

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Chamfort

helena51, Alpes-Maritimes, Posté le 21/04/2012 à 18:19
9 message(s), Inscription le 24/03/2012
rebonsoir alors je viens de détailler ma fiche de paye je suis dans la convention collective 3244A .vendeuse niveau N1A.statut employée Analytique . les seuls prélèvements retenus sur le salaire sont cot S S mal/mat/inv /décès; cot S S vieillesse tr A;et cot S S vieillesse . plus une complémentaire retraite et une cot AGFFtr 1 le reste c est les retenu salariales normales et celle qui ne concerne que mon patron ... d autre part je viens de regarder le dernier bulletin de salaire qui est de février il est a zéro(il y a écris en bas :paye négative ) comme vous me l aviez écris mais il me reste que je ne pourrais pas prendre avant le 1 er mai 18 jours de congés payés antérieur et plus 26 jours de l année en cours en cas de licenciement je perds tous mes congés ?

pat76, Paris, Posté le 21/04/2012 à 18:48
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Vous ne perdrez pas vos congés en cas de licenciement, l'employeur sera obligé de vous payer une indemnité compensatrice de congés payés.

Vous demanderez à votre employeur pourquoi il ne vous a pas affiliée à l'organisme de Prévoyance imposé par la convention collective.

Vous pourrez éventuellement demandez à la la caisse de prévoyance indiquée ci-dessous si votre employeur vous a déclarée.

Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent avenant sont tenues d'affilier leurs salariés auprès de l'ISICA Prévoyance, 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 09, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'effet du présent avenant.

Et auprès de l'OCIRP (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), 10, rue Cambacérès, 75008 Paris, pour les rentes éducation, ISICA Prévoyance recevant délégation de la part de l'OCIRP pour appeler les cotisations et régler les prestations.



Voici ce qu'indique votre convention collective dont le numéro de brochure est 3305:

Convention collective du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.


Concernant le régime de prévoyance

Désignation de l'organisme assureur

Article 13.12
En vigueur étendu
Dernière modification: Créé par avenant n° 16 du 28 septembre 2006 art. 1 en vigueur le 1er juillet 2007 BO conventions collectives 2006-47 étendu par arrêté du 15 mars 2007 JORF 27 mars 2007.

Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent avenant sont tenues d'affilier leurs salariés auprès de l'ISICA Prévoyance, 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 09, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'effet du présent avenant.

Et auprès de l'OCIRP (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), 10, rue Cambacérès, 75008 Paris, pour les rentes éducation, ISICA Prévoyance recevant délégation de la part de l'OCIRP pour appeler les cotisations et régler les prestations.

L'ensemble des bénéficiaires du régime de prévoyance a la possibilité de saisir le fonds social de l'organisme désigné au présent article. Les modalités d'alimentation et d'attribution des secours sont propres à ce fonds.

Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront examinées par la commission paritaire composée des signataires du présent avenant dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, conformément aux dispositions de l'article 912-1 du code de la sécurité sociale. Cette réunion se tiendra au cours du semestre qui précédera l'expiration de ce délai.


IDCC 2216
Textes Attachés
ANNEXE I : Employés et ouvriers, personnel de livraison
A. - Dispositions communes applicables à tous les employés et ouvriers
Complément de salaire en cas de maladie ou accident


Article 6 En vigueur étendu

Le salarié recevra, dans les conditions prévues par l'article 7.4 de la convention collective, et après 1 an de présence dans l'entreprise, une indemnité complémentaire qui lui sera versée à partir du 8e jour suivant l'arrêt de travail. Cette indemnité aura pour effet d'assurer à l'intéressé le maintien de tout ou partie de ce qu'auraient été ses appointements nets mensuels (après déduction de la CSG et de la CRDS à la charge du salarié) s'il avait travaillé, calculés sur la base de l'horaire habituel de travail ou de l'horaire en vigueur dans leur service pendant la période d'indemnisation si ledit horaire a été modifié.

Sous réserve des dispositions légales et réglementaires, l'indemnisation est versée selon les modalités suivantes appréciées au premier jour d'absence :

6.1.100 % pendant les 30 premiers jours auxquels s'ajoutent 90 % pendant les 15 jours suivants pour le personnel ayant de 1 à 5 ans de présence ;

6.2.100 % pendant 35 jours auxquels s'ajoutent 90 % pendant les 40 jours suivants pour le personnel ayant 5 à 10 ans de présence ;

6.3.100 % pendant 90 jours pour le personnel ayant de 10 à 15 ans de présence ;

6.4.100 % pendant 90 jours auxquels s'ajoutent 60 % pendant les 30 jours suivants pour le personnel ayant de 15 à 20 ans de présence ;

6.5.100 % pendant 120 jours auxquels s'ajoutent 65 % pendant les 60 jours suivants pour le personnel ayant plus de 20 ans de présence.

6.6. Le délai de carence de 7 jours calendaires ne joue pas :

6.6.1. En cas d'hospitalisation, ainsi qu'en cas d'arrêt de travail précédant ou suivant immédiatement une hospitalisation.

Seuls sont considérés comme ayant été hospitalisés les malades ayant passé une nuit à l'hôpital, précédée et/ ou suivie d'un arrêt de travail ou hospitalisés à domicile dans les conditions légales et réglementaires (alternative à l'hospitalisation traditionnelle).

6.6.2. En cas de maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 2 mois.

6.6.3. En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la condition d'ancienneté de 1 an de présence continue dans l'entreprise est ramenée à 1 mois.



Vous allez avoir beaucoup d'explications à demander à votre employeur.

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Chamfort

helena51, Alpes-Maritimes, Posté le 22/04/2012 à 18:53
9 message(s), Inscription le 24/03/2012
bonsoir monsieur merci pour toutes vos réponses mais je suis aller un peux regarder sur des sites d assurance et elle n est pas obligatoire donc connaissant mes patrons je pense qu ils en ont souscrit aucune du moins pour nous les employés . mais des demain je l.appellerais pour en avoir le cœur net . car j ai déjà vu passer des courriers de l ISICA au magasin alors ??? bonne soirée hélèna

pat76, Paris, Posté le 24/04/2012 à 13:39
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Héléna

Votre employeur devait obligatoirement vous affilier à la caisse de prévoyance imposer par la convention collective dont vous dépendez.

Je vous conseille de prendre contact avec un syndicat pour exposer la situation.

Votre employeur doit obligatoirement vous verser un complément de salaire.

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Chamfort


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