Report de congés après arrêt de longue maladie

Sujet vu 1247 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/11 à 16:03
> Droit du Travail > Maladies & accidents


dimos5974, Nord, Posté le 05/09/2011 à 16:03
2 message(s), Inscription le 05/09/2011
Bonjour,
je voudrais savoir si après un arrêt de longue maladie (opération du dos qui a nécéssitée 4 mois d'immobilisation totale) de mai 2009 à mai 2011, je peux prétendre à un report de mes congés non pris durant cette période?
A savoir qu'à la date du début d'arrêt je n'avais toujours pas entammé mes congés de 2009.
Pour ma part, il me semble pouvoir demander au minimum ces derniers?
merci de préciser s'il y a un article de lois faisant foi.

ps: je suis fonctionnaire de collectivités publiques (mairie)

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conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 05/09/2011 à 23:30
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour,

Le droit à report des congés payés en cas de force majeur est maintenant bien établi depuis l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (affaires jointes C-350/06 et C-520/06, janvier 2009).

Voir aussi : Cass. soc. 24 févr. 2009, n° 07-44488

Et plus récemment : Cass. Soc. 11 janvier 2011, n° 09-65514

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Cordialement
http://conseillerdusalarie.free.fr/

dimos5974, Nord, Posté le 12/09/2011 à 13:04
2 message(s), Inscription le 05/09/2011
merci de vos explications, mais n'étant pas de formations juridiques je n'ai pas tous compris!!
en conséquent serait-il possible d'avoir d'autres précisions?
merci

conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 13/09/2011 à 17:10
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour,

Oui, il est possible de reporter des congés.

Citation :
"lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue .../... en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail"


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Cordialement
http://conseillerdusalarie.free.fr/


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