Rémunération suite inaptitude définitive en un seul certificat

Sujet vu 741 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/12 à 10:19
> Droit du Travail > Maladies & accidents


PseudoSteph, Loire-Atlantique, Posté le 24/10/2012 à 10:19
3 message(s), Inscription le 24/10/2012
Bonjour,

Le médecin du travail m'a déclaré inapte définitivement à tous postes dans l'entreprise d'un seul certificat selon la procédure de danger immédiat pour la santé du salarié ART R 4624 31 du code du travail.
Celui ci me dit que je ne serais pas payé le 1er mois, cela est contradictoire avec une autre source d'information qui me dit que l'employeur continuera à me payer tant qu'il ne me licencie pas.
Merci de vos informations (si vous êtes sur de vous !)

Sincères salutations,

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pat76, Paris, Posté le 24/10/2012 à 17:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

A quelle date exacte a eu lieu la visite médicale de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail vous a déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de votre santé?

L'inaptitude fait suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie non-professionnelle?

Vous avez revu votre médecin traitant juste après la visite médicale de reprise pour faire prolonger votre arrêt si vous étiez en arrêt pour maladie non-professionnelle?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

PseudoSteph, Loire-Atlantique, Posté le 24/10/2012 à 18:39
3 message(s), Inscription le 24/10/2012
Date de la visite médicale : 24/10.

L'inaptitude fait suite à du stress au travail. (situation conflictuelle avec l'employeur)

Oui, mon arrêt a été prolongé.

pat76, Paris, Posté le 25/10/2012 à 14:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Même si votre arrêt a été prolongé par votre médecin traitant, votre employeur à jusqu'au 23 novembre 2012 minuit pour vous reclasser à l'extérieur de sa société ou vous licencier pour inaptitude.

Passé ce délai d'un mois à compter de la date de la visite médicale de reprise, l'employeur sera dans l'obligation de vous verser votre salaire s'il ne vous a pas reclasser ou licencier. cela même si vous êtes toujours en arrêt maladie et que vous percevez des indemnités journalières de la CPAM et des indemnités complémentaires d'une caisse de prévoyance.

Vous avez envoyé le feuillet de prolongation de votre arrêt maladie destiné à l'employeur?

Votre employeur sera dans l'obligation de vous faire des propositions écrites de reclassement. S'il ne peut vous reclasser, avant de vous licencier, il devra vous convoquer à un entretien préalable auquel vous n'aurez pas obligation de vous rendre.

Pour l'instant vous restez en arrêt maladie et vous attendez le bon vouloir de votre employeur.

Après le 23 novembre, il sera temps de vous rappelez à son bon souvenir pour lui réclamer le paiement de votre salaire.

Votre arrêt maladie fait suite à un harcèlement moral de la part de votre employeur.

Vous pourriez obtenir des témoignages écrits (de collégues par exemple) du harcèlement moral?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

PseudoSteph, Loire-Atlantique, Posté le 25/10/2012 à 16:14
3 message(s), Inscription le 24/10/2012
Au jour d'aujourd'hui, je ne souhaite pas rentrer plus dans les détails du problème.
Par contre, je vous remercie pour votre réponse claire et précise.


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