Refus de proposition de reclassement

Sujet vu 816 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/09 à 14:13
> Droit du Travail > Maladies & accidents


beneteauf, Gironde, Posté le 21/12/2009 à 14:13
5 message(s), Inscription le 21/12/2009
Bonjour,

j'ai été déclaré en inaptitude definitive par le medecin du travail. mon employeur me propose un reclassement sur un poste dans un entrepot tres eloigné de chez moi puis je refuser et quelles concéquences cela aura sur mon licenciement, merci de me répondre, cordialement.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 21/12/2009 à 15:14
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Gironde
30 Rue des Frères Bonie - 33077 BORDEAUX CEDEX - Tél 05.47.33.91.17


Selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé , au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

Selon l'alinéa 4 de cet article, l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

L'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle soit engagée.

Bonjour, tout est expliqué ci-dessus (reclassement), contactez le cdad à Bordeaux pour avoir une consultation juridique avec un avocat, il vous apportera plus de détails et de précisions à ce sujet, cordialement.

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