Reclassement pour anaptitude

Sujet vu 1655 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/10 à 19:18
> Droit du Travail > Maladies & accidents


moune05, Hautes-Alpes, Posté le 24/06/2010 à 19:18
3 message(s), Inscription le 24/06/2010
Bonjour,

je suis coiffeuse mais apres un accident du travail depuis bientot 2 ans je vais etre mise inapte a mon poste. j'ai 18 ans d'anciennetté et j ai peur que ma societé me fasse des difficultes lors de mon reclassement pour ne pas me payer mon licenciement en accident du travail donc double.

un poste adapté en coiffure est impossible vu mais sequelle au dos ,j ai peur qu'ils assaie de me muter dans un bureau (accueil)a l'autre coté de la france.comment puis je me defendre suivant la proposition? merci d avance à vous.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 24/06/2010 à 19:29
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, vous etes inapte à la fonction de coiffeuse, mais pas inapte à tout emploi, vous n'etes pas grabataire, si vous refuser catégoriquement un reclassement éventuel vous serez licencier (cause réelle et sérieuse), pensez y, cordialement.

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Refuser un reclassement pour inaptitude peut-il être considéré comme abusif ?

Etre déclaré inapte à son poste de travail ne signifie pas pour autant que l’on ne sera pas performant sur un autre poste de l’entreprise. C’est pourquoi l’employeur a l’obligation de chercher à reclasser le salarié. De cette recherche va naître une ou plusieurs propositions que le salarié est en droit de refuser. Toutefois, il doit prendre garde de ne pas opposer un refus abusif.

L’histoire :

Un carreleur avait subi un accident du travail. Suite à cela, il avait été déclaré inapte au poste de carreleur mais également inapte à tout travail dans le bâtiment qui nécessiterait une manutention lourde ou une sollicitation de la colonne vertébrale.

La médecine du travail l’avait déclaré apte à un travail de bureau ou de vendeur nécessitant une formation pour reconversion professionnelle.

On lui avait donc proposé, en accord avec la médecine du travail, un poste de technico-commercial.

Le salarié avait refusé car il estimait qu’il lui était impossible d’occuper un tel poste après 33 ans de travail manuel.

L’employeur avait donc procédé à son licenciement pour inaptitude et estimant son refus abusif il ne lui avait pas versé l’indemnité spéciale due en cas de licenciement pour inaptitude.

Le salarié avait saisi le Conseil des Prud’hommes afin de se voire verser son indemnité.

Ce qu’en disent les juges :

A partir du moment où la proposition de reclassement modifie son contrat, le salarié est en droit de refuser et son refus ne peut être considéré comme étant abusif.

Ce qu’il faut retenir :

Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte.

En cas d’inaptitude à son poste de travail, l’employeur a l’obligation de proposer au salarié un autre emploi.

Le nouvel emploi proposé doit être conforme aux capacités du salarié et suivre les éventuelles recommandations de la médecine du travail.

Le reclassement peut amener l’employeur à proposer une modification du contrat de travail du salarié.

Dans un tel cas, le salarié peut refuser la proposition et il bénéficiera de toutes ses indemnités de licenciement.

En revanche, si le reclassement proposé vise un poste approprié à ses capacités et comparable à son ancien poste, le refus peut être jugé abusif. Dans un tel cas, l’employeur est en droit de ne pas verser l’indemnité spéciale de licenciement.

Article de Loi :

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 21 septembre 2005

www.juritravail.com

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moune05, Hautes-Alpes, Posté le 24/06/2010 à 20:21
3 message(s), Inscription le 24/06/2010
merci de votre reponse si rapide .je vous demenderai encore une precision: sur mon contract de travail j ai un poste de coiffeuse, si pour me reclasser on me demande de faire de l acceuil dans le centre de formation de la societé qui se trouve à lyon ou de l acceuil dans leur bureaux à lille alors que j abite dans les hautes alpes et que j ai deux enfant dont un en bas age et que mon conjoint à un poste fixe. serat il abusif de refuser ce reclassement qui serait d'avance impossible d accepter. merci encore

jeetendra, Yvelines, Posté le 24/06/2010 à 20:29
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Alpes

Centre administratif Desmichels
BP 129
05004 GAP CEDEX

Téléphone :+33 4 92 52 17 03

prenez contact avec la Direction du travail à Gap, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des salariés et vous apporteront plus de précisions à ce sujet, bonne soirée à vous.

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moune05, Hautes-Alpes, Posté le 24/06/2010 à 20:35
3 message(s), Inscription le 24/06/2010
merci beaucoup


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