Question du droit du travail

Sujet vu 431 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/02/08 à 20:01
> Droit du Travail > Maladies & accidents


boboo, Posté le 29/02/2008 à 20:01
4 message(s), Inscription le 29/02/2008
Salut

J'ai une question je m'occupe de mon frére qui a fait pas mal de connerie et financiérement avec ma femme on gére ses comptes, il y a 6/7 mois mon frére s'est cassé les ligaments du genou au foot la société ou il bosse en cdi la payer en septembre derniers par mégarde mais aujoud'hui il lui paye 110 € pour tous le mois février bossé pour rattrapé se plus comment fait une personne pour nourrir sa fille et payer 900 € de dette par mois c dégueulasse je voudrais savoir quel son les droits qu'il a car il me semble que son patron aurait du lui retirer 150 € par mois par exemple on doit nous laisser un minimum pour vivre moi aujoud'hui je suis dans la merde grave avec ça QUE FAIRE

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citoyenalpha, Posté le 29/02/2008 à 20:34
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour!

L'article L144-2 du code du travail dispose:

Tout employeur qui fait une avance en espèces, en dehors du cas prévu au 3 de l'article précédent, ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.


En conséquence vous pouvez mettre en demeure (du fait de l'urgence) l'employeur au paiement immédiat des sommes indûment prélevées.

En cas de refus saisissez en référé le conseil des prud'hommes.

Restant à votre disposition.

boboo, Posté le 03/03/2008 à 14:32
4 message(s), Inscription le 29/02/2008
Merci beaucoup de votre réponse à bientot


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