Quelle faute inexcusable employeur suite à at ?

Sujet vu 1271 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/12 à 01:29
> Droit du Travail > Maladies & accidents


ytreza, Pyrénées-Orientales, Posté le 21/06/2012 à 01:29
7 message(s), Inscription le 19/06/2012
Bonjour,
Mon employeur était une grande société SSII. Suite à un accient du travail (victime d'un chauffard sur la route), j'ai été gravement blessé. Ce jour-là, je ne possédais pas les éléments de sécurité de la part de mon employeur (ni gilet fluorescent, ni triangle, révision du véhicule faite qu'à moitié). Par contre, j'avais les miens (preuve d'achat de ma part que l'employeur ne m'a jamais remboursé). Preuve aussi que l'employeur m'avait refusé une révision de l'ancien véhicule.
De plus, jamais eu de visite médicale. Refus de me donner les coordonnées du médecin du travail, aucun contact avec mes collègues (tech itinérants en france), aucun droit, rien, travailler et se taire. Tout, mon employeur m'a tout fait. Je n'ai même pas été licencié, il m'a dit que je n'avais jamais travaillé pour eux , donc aucun droit à pole emploi, rien, le droit d'aller se pendre... sniff, j'ai tenu, j'ai pas craqué et aujourd'hui je refais surface pour lui coller tout ce qu'il m'a fait.

A votre avis, le fait que mon employeur ne m'avait pas fourni les éléments de sécurité, sera -t-il reconnu coupable de faute inexcusable ?
Et le fait de ne pas m'avoir fait passer de visite médicale ?

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pat76, Paris, Posté le 21/06/2012 à 14:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'avez pas de bulletins de salaire, ou de contrat de travail?

Vous avez eu des clients pour la société?

Si vous n'avez pas été licencié ou si vous n'avez pas démissionné, vous êtes toujours salarié de la société.

Vous êtes toujours en arrêt de travail?

Vous avez eu des indemnités journalières de la CPAM suite à la déclaration d'accident de travail?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

ytreza, Pyrénées-Orientales, Posté le 26/06/2012 à 02:16
7 message(s), Inscription le 19/06/2012
Bonjour,
oui, j'avais des bulletins de paie sans renouvellement du CDD arrivé déjà au delà de 18 mois (j'ai bien 22 mois de bulletins).
Oui, j'ai eu des clients qui m'ont tous signé mon carnet d'intervention durant toute la semaine où j'arrive à plus de 50h. Le jour de l'accident, un vendredi, j'étais au delà des heures , trop d'heures. La veille , j'avais fini à 23h et ils m'ont demandé de reprendre à 7h. les 11h de repos n'ont donc pas été respecté (cela engendre -t-il faute inexcusable ?).
J'ai vu un enquêteur de la CPAM qui me dit que la non remise des éléments de sécurité n'ont aucune importance. Je suis outré ! c'est scandaleux !
Je me pose donc la question de savoir si le non respect des 11 heures de repos suffit-il à lui seul pour faire reconnaitre la faute inexcusable en sachant que j'ai toutes les preuves (signatures et tampons des clients où je suis allé avec les horaires) ?

J'ai été tout simplement ignoré de l'entreprise (ni licencié, ni démission mais cela date de 2 ans et je suis au chomage depuis 1 an à force de démarches).
C'est moi qui ai dû déclaré l'accident . Oui, j'ai reçu des indemnités journalières mais que sur des bulletins incomplets car l'employeur a refusé de me faire les attestations de salaire complète (donc pertes sur mes droits à indemnités pour moi).

pat76, Paris, Posté le 26/06/2012 à 14:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Prenez un avocat et assignez vite votre employeur devant le Conseil des Prud'homems.

Vous êtes en CDI obligatoiremrnt si vous avez continé à travailler après la fin du CDD.

Vous n'avez pas reçu de lettre de licenciement donc vous êtes toujours salarié de l'entreprise.

Vous pourriez jouer sur le manque de repos quotidien (fatigue physique et morale),pour invoquer la faute inexcusable de l'employeur.

Tant que vous n'aurez pas l'attestation pôle emploi remise par l'employeur et le certificat de travail, ni lettre de licenciement, vous êtes topujours dans la société.

Vous aviez prévenu l'inspection du travail?

Je vous conseille de prendre un avocat spécialiste du droit du travail, car la procédure risque d'être longue.

Si vous n'avez pas assez de revenus, vous pourrez demander l'aide juridictionnelle.

Il y a longtemps que vous auriez dû agir car cela fait deux ans que l'affaire existe.

Ne perdez plus de temps maintenant et agissez, personne ne pourra le faire pour vous.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

ytreza, Pyrénées-Orientales, Posté le 26/06/2012 à 15:19
7 message(s), Inscription le 19/06/2012
Bonjour,
Merci, j'ai bien compris que je dois agir mais j'ai du réapprendre à écrire, à marcher, afin voilà, ça a pris du temps un trauma à la tete.
Aujourd'hui, ça va mais je sais qu'on essaye de m'anéantir un peu plus (aucune aide de la fnath, ni autre...). je vais tout reprendre et m'en occuper.
Juste une dernière question, j'ai 2 avocats : un pour les prud'hommes pas encore vu et le 2ème contre la CPAM qui n'a pas pris en compte mes salaires.
Donc la faute inexcusable de l'employeur, c'est aux prud'hommes, ou c'est au TASS ? Merci de pouvoir me répondre sur cette dernière question.

pat76, Paris, Posté le 26/06/2012 à 17:39
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La faure inexcusable de l'employeur devant le TASS.

Article L 4131-4 du Code du travail:

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.

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Chamfort


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