Porter plainte contre son entreprise

Sujet vu 14405 fois - 27 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 04/09/08 à 23:07
> Droit du Travail > Maladies & accidents

dricdric17, Posté le 04/09/2008 à 23:07
1 message(s), Inscription le 04/09/2008
bonjour,voila j aurais besoin d un conseil dù a mon accident de travail . Il y a 10 mois j ai eu un accident de travail qui m a couté un mois et demi d hospitalisation deux opérations et une amputation de 3 orteils je voulais savoir si je pouvais porter plainte contre mon entreprise pour prégudice corporel et moral (moral car ma vie ne sera plus jamais la meme du a mon amputation je suis complexe gene je le vis mal je n ai que 26 ans ) je voudrais savoir comment ca se passe pour porter plainte si je risque de perdre mon travail et vers qui se tourner pour procéder a cette demarche merci pour votre attention en espérant une réponse de votre part

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polnic, Posté le 08/09/2008 à 11:20
49 message(s), Inscription le 28/11/2007
Bonjour,

Tout d'abord, en matière d'indemnisation du préjudice corporel, il convient de clairement distinguer les aspect pénal et civil de la situation.

Si les suites pénales du dossier peuvent avoir une incidence, ce n'est qu'indirectement à l'occasion de poursuites engagées par le procureur de la république à l'encontre du prétendu responsable.

Cette procédure peut faire suite à un dépôt de plainte, mais pas nécessairement: le procureur peut poursuivre en l'absence de plainte, et inversement celui-ci peut "classer sans suite" même s'il y a eu dépôt de plainte.

Ceci étant, qu'il y ait ou non un procès pénal, la victime peut à tout moment engager un procès devant les juridictions civiles pour obtenir dédommagement.

Pour ce qui vous concerne, vos blessures sont consécutives à un accident de travail.

Il faut savoir ensuite que le principe en la matière est que les prestations servies par la sécurité sociale (prise en charge des frais de soins à 100%, indemnités journalières de 60 puis 80% du salaire journalier brut, et surtout rente d'invalidité) constituent votre indemnisation, et excluent toute action contre l'employeur.

Comme tout principe, celui-ci comporte une exception importante dans le cas où l'accident est dû à un manquement grave et répété de l'employeur à une obligation d'hygiène et/ou de sécurité, c'est à dire une faute inexcusable de sa part.

Dans ce cas, la victime dispose, outre des prestation classiques de la sécurité sociale, d'un droit à indemnisation de ses préjudices "personnels" (souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de chance...).

Pour ce faire, il appartient à la victime d'agir à l'encontre de sa CPAM en "reconnaissance de faute inexcusable" de son employeur, devant le Tribunal aux Affaires de Sécurité Sociale (TASS) compétent.

Dans votre cas, je pense donc qu'il convient d'analyser précisément les causes et circonstances mêmes de l'accident, afin de déterminer si vous pouvez prouver une telle faute à l'encontre de votre employeur.

A ce sujet, les services de polices ou de gendarmerie sont-ils intervenus ? Dans l'affirmative, ont-ils diligenté une enquête et établi un rapport ?

Vous pouvez si vous le souhaitez, me contacter directement à contact@doloriscausa.com.

A votre disposition,


Cordialement.

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DOLORIS CAUSA

ra2f2010, Posté le 04/06/2012 à 17:02
1 message(s), Inscription le 04/06/2012
jai eu un peu le meme probleme mais au niveau securiter il ny en avais pas que doige faire

pat76, Paris, Posté le 05/06/2012 à 17:36
8421 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour ra2f2010

Vous pourriez exposer un peu plus en détail votre situation.

Cause de l'accident, séquelles et si l'accident est imputable à l'employeur pour défaut de sécurité?

Vous êtes toujours en arrêt, avez été classé en invalidité par la CPAM?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

vahinerii, Posté le 05/07/2012 à 04:24
23 message(s), Inscription le 28/02/2012
bonjour,

j'ai eu le même problème sauf que moi j'ai eu mon AT lors de mon activité à la colonne vertébrale et avant ça j'avais les certificats médicaux de mes médecins, ainsi que de la médecine de travail disant que je ne pouvais plus porter de charge lourde ainsi qu'un ré-aménagement de poste est nécessaire. Et ça depuis 2005 mais rien de tous ça a été fais au faite mes employeur n'ont pas tenu compte de ces restrictions médicaux.
Mon chirurgien a fait également plusieurs fois de certificats médicaux depuis ma première intervention le 09/03/2009 ensuite en septembre 2010 j'ai encore subit deux opérations; en avril 2011 deux encore interventions puis j'ai subit une arthrodèse postérieure le 02/05/2012.
Je suis en ré-éducation pour 20 séances car je n'arrive pas à me baisser.
Ma vie n'est plus du tous la même, je vois deux psychiatre à cause de mes saute d'humeur et je ne supporte plus mon employeur.

Mon employeur me harcèle à cause de cette plainte et les médecins m'ont suggérer qu'après succès de mon procès, il faut que je démissionne.

Que me conseillerez vous pour ma situation svp??

merci

geo95800, Val-d'Oise, Posté le 13/12/2012 à 21:08
1 message(s), Inscription le 13/12/2012
Bonjour a tous voila il i a 4 mois j'ai eu un accident de travail a cause de mon l employeur je travail avec une scie électrique et depuis un bon mois avant mon accident il ni avait plu de carter de prodection sur la lame et notre employeur voulai qu'on continue a travailler dessus jusqu'au matin ou mon doigte est passer en dessous tandon partiellemnt cope éclat osseux rééducation a gogo et pas sur que je recuper la mobilte du doigt complet je précise que c l index un des doigte que on utilise o cours de tout les jour et que j'ai que 23ans et que je travail avec mes mains. Et pour finir une heur aprai l accident l employeur a fait travailler des personnes sur c cette machine et comme par magie le lendemain elle était réparé donc on aurai plus éviter l accident qui va me suivre le reste de ma vie j'aimerai porter pleinte mai je ne c comment faire ainsi que j'aimerai toucher des indemenite par sa faute de ne par mettre les chose en état merci de vos reponse

pat76, Paris, Posté le 15/12/2012 à 15:15
8421 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour geo

Vous aviez informé l'inspection du travail du manque de sécurité avec la scie électrique avant votre accident?

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

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Chamfort

roma33, Posté le 24/01/2013 à 17:35
4 message(s), Inscription le 24/01/2013
bonjour, cela fait 8 mois que je suis en at.je suis couvreur et je travaillais sur un entrepot couvert en ondulines l apprenti est passé a travers une plaque ,j ai voulu le rattraper mais je me suis coupé l avant bras gauche avec du zing,donc 3 tendons flechisseurs artere et nerf ulnere.j ai donc une main tres faible musculairement et d apres le chirurgien je ne la recupererais pas il faudras donc que je prevois une reconvertion.il n y avait aucune securité.Mon patron n a pu nier les faits devant la gendarmerie et l inpection du travail qui ont tous les 2 fait un rapport.Certaines personnes me disent de porter plainte et je me pose des questions sur mon avenir car je n ai que 40 ans.merci de vos reponses et conseils.

pat76, Paris, Posté le 24/01/2013 à 17:44
8421 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez saisir le TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale) pour faute inexcusable de l'employeur et réclamer des dommages et intérêts.

Le médecin conseil de la CPAM vous a mis en invalidité?

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Chamfort

vahinerii, Posté le 25/01/2013 à 00:58
23 message(s), Inscription le 28/02/2012
bonjour, est ce normal que mon avocat après deux audiences ne m'est pas encore convoquer.

J'ai déposer plainte contre mon employeur et plus de nouvelle.

est ce que je dois contacter l'avocat ou je dois attendre qu'il le fasse?
merci

roma33, Posté le 25/01/2013 à 09:36
4 message(s), Inscription le 24/01/2013
bonjour.
Non pas encore je suis prolongé jusqu en juin et je pense le voir apres.Pour l enployeur y a t il des assurances qui couvrent ces dommages? Merci.

pat76, Paris, Posté le 31/01/2013 à 14:23
8421 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Roma

Vous pouvez demandez un rendez-vous au médecin conseil de la CPAM pouir lui expliquer que vous avez l'intention de poursuivre votre employeur devant le TASS pour faute inexcusable. Vous lui expliquerez quelle étaitr la situation au moment où s'est produit l'accident.

L'inspection du travail avait été informée?

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Chamfort

roma33, Posté le 02/02/2013 à 10:39
4 message(s), Inscription le 24/01/2013
bonjour
Oui un inspecteur est venu chez moi deux mois apres l accident pour avoir ma version des faits, il avait eu celle de mon patron apres l accident qui a reconnu ses tords,il n a toujours pas de nouvelles pour une ev
entuelle amende ce que je ne trouve pas normal.
merci

pat76, Paris, Posté le 07/02/2013 à 15:55
8421 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Roma

Vous pourrez toujours engager une procédure devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) pour faute inexcusable de votre employeur puisque que ce dernier a reconnu ses tords.

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Chamfort

roma33, Posté le 08/02/2013 à 15:40
4 message(s), Inscription le 24/01/2013
Bonjour pat76
Je compte le faire.Merci pour tout

lilo190, Posté le 11/02/2013 à 23:32
5 message(s), Inscription le 11/02/2013
bonsoir
je viens me renseigner pour un cousin à moi.

Mon cousin, travaillant comme éléctricien a fait une chute de plus de 10m d'hauteur sur son lieu de travail. Il a été hospitalisé, or étant d'origine espagnole, il n'a pas pu raconter ce qu'il s'etait passé sur le moment. SOn patron le temps d'appeler les secours s 'est mis à monter un échaffaudage d'environ d'1 m 80 pour dire qu'il était tombé de là. Il a donné sa version des faits à la police qui je crois on pris sa déclaration. Mais personne n'est venu demander à mon cousin ce qu'il s'etait passé...
Mon cousin est sorti de l'hopital, et est en arret maladie, je voudrai savoir si vous pensez qu'il devrait porte plainte et ou devrait- il se diriger. Je vis a 1000 km d'ou il vit, donc je ne peux pas l'aider en personne, et c est vrai que moi je lui ai conseillé de ne pas rester la sans rien dire, car qui sait s'il va etre remis a 100%. En tout cas tous les conseils seront les bienvenus ...

vahinerii, Posté le 12/02/2013 à 00:03
23 message(s), Inscription le 28/02/2012
Bonjour lilo190,

A mon avis il peut déjà lui même aller voir l'inspection de travail pour demander conseil ou retourner voir les gendarme pour donner sa version à lui.
et voir avec la sécurité social aussi pour voir comment vous aller procéder.
Il faut également voir si son employeur a déclaré son AT . pour la plainte je pense qu'il vaut mieux d'abord voir avec soit le gendarme soit l'employeur et si il ne veux rien savoir ou ne veux rien changer à se moment là moi je dirai que oui il faut déposer plainte.Puisque l'employeur à donné sa version des fait pour ne pas peut être qu'on le pénalise c'est la sécurité sociale. A mon avis. sinon essayer de voir avec les associations de chez vous qui s'occupe de ça.

Voilà en souhaitant avoir aidé.

lilo190, Posté le 12/02/2013 à 12:08
5 message(s), Inscription le 11/02/2013
Vahinerii merci beaucoup pour votre aide. Je vais de suite traduire ce message à mon cousin et le lui envoyer.

pat76, Paris, Posté le 14/02/2013 à 15:13
8421 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il n'y a pas eu de témoins le jour de l'accident en dehors de l'employeur?

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lilo190, Posté le 15/02/2013 à 10:38
5 message(s), Inscription le 11/02/2013
bonjour
Si, il y avait un collègue à lui mais qui ne travaillait pas sur le toit. Et aussi des gens du voisinage.
Et peut être le propriétaire des lieux, je dis "peut être" car mon cousin m'a dit par mail que c'est le propriétaire qui finalement avait appelé les pompiers pendant que l'employeur montait l'échaffaudage. je n'habite pas près de chez mon cousin donc on échange par mail et téléphone...

lilo190, Posté le 15/02/2013 à 10:40
5 message(s), Inscription le 11/02/2013
Ah oui j'oubliais de préciser et il faudrait que je demande a mon cousin, je sais qu'ils l'ont vu en train de travailler, mais au moment de l'accident je ne sais pas. Je devrais lui demander par telephone ...

Banian, Posté le 09/03/2013 à 19:23
1 message(s), Inscription le 09/03/2013
Bonjour, suite à un accident de travail l'entreprise qui m'emploie va être vendue une procédure étant en cours je souhaite savoir si la nouvelle entreprise devient responsable

pat76, Paris, Posté le 14/03/2013 à 15:01
8421 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre accident de travail fait suite à un manque de sécurité dont votre employeur actuel est responsable.

Le rachat de l'entreprise dans laquelle vous travaillez ne modifiera pas votre contrat de travail qui sera obligatoirement repris par le nouvel employeur.

Par contre votre employeur actuel devra informer le repreneur de votre situation.

Votre contrat de travail ne pourra pas être rompu.

Vous indiquez qu'une procédure est en cours. De quelle genre de procédure s'agit-il?

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Chamfort

carla34, Gard, Posté le 16/04/2013 à 22:58
1 message(s), Inscription le 16/04/2013
Bonjour,

je travail comme hotesse de caisse au sein d'une enseigne importante il y a un mois de ca jétais en caisse à travailler comme soudain une bar en fer qui été attachée au mur derrniére moi m'est tombé sur la téte ,sur le coup il y a eu des vomissement et j'ai une bosse + une partie sur le front (bleu), donc je suis aller au CHU etc... à ce jour j'ai toujours des maux de tete , des fortes migraine, et mon oreil droit ne fonctionne plus comme avant est les medecin n'ont rien pu faire depuis apart calmer ceci avec des comprimer qui me servent a plus rien et je me retrouve avec un apareil auditif... aujourd'hui je souhaiterais porter plainte contre mon employeur pour defaut de sécurité et faute inexcusable mais je voudrais savoir ce que vous en pensez?

Cordialement

pat76, Paris, Posté le 18/04/2013 à 15:52
8421 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez eu un arrêt de travail?

Il y a eu des témoins de l'accident?

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise, ils ont été informés?

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Chamfort


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