Perte d'emploi suite à AT + Faute inexcusable de l'employeur

Sujet vu 904 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/13 à 16:07
> Droit du Travail > Maladies & accidents


Mummy25, Doubs, Posté le 02/09/2013 à 16:07
1 message(s), Inscription le 02/09/2013
Bonjour,

En 2007, j'ai eu un accident au travail qui à conduit à mon licenciement pour inaptitude en 2010. M'ayant rendu compte que mon employeur était en faute dans mon AT. J'ai fini par aller voir un avocat qui m'avez été conseillé pour porter plainte au Conseil de Prud'hommes pour non respect de l'obligation de reclassement et au TASS pour faute inexcusable.

Condamné par le Conseil de Prud'homme pour non respect de l'obligation de reclassement. Cette décision fut confirmé par la Cour d'appel. La société n'étant pas allé en Cassation l'affaire c'est terminé là mais je n'ai obtenu aucune indemnisation car même si le TASS avait jugé responsable de faute inexcusable mon ancien employeur, ce dernier ayant fait appel, le tribunal n'a pas accédé à ma demande d'indemnisation pour la perte de mon emploi suite à la négligence de mon employeur.

Après 3 ans et demi de procédure, la Cour d'Appel a confirmé le jugement du TASS.

Mais les affaires ayant été jugées séparément, je n'ai reçu aucune indemnisation concernant ma perte d'emploi suite à mon accident.

Je souhaite engager une nouvelle procédure à l'encontre de mon employeur afin de réclamer des dommages et intérêts pour sa responsabilité dans la perte de mon emploi puisqu'il a été jugé coupable de faute inexcusable.

Comment dois-je procéder ? Dois-je porter plainte pour négligence ?

Merci de votre réponse.

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