Perte de congés en accident de travail

Sujet vu 1019 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/13 à 11:10
> Droit du Travail > Maladies & accidents


retro39, Jura, Posté le 02/04/2013 à 11:10
6 message(s), Inscription le 02/04/2013
Bonjour, Je suis salarié d'une concession automobile depuis décembre 2008, en septembre 2009 j ai eu un accident de la route en allant a mon travail un matin, depuis je suis en accident de travail,

Ma question est celle ci :
Jusqu’à présent mes congés payés apparaissait sur ma fiche de paye hors sur celle de février le conteur est revenu a 0, plus aucun congé, je m inquiète un peu de cette situation car la médecine pro a décider de ma mettre en incapacité permanente pour mon poste et pour que celle ci puisse être validée , je doit avoir repris le travail( prévu pour le 22 avril ) mais comme je suis incapable de tenir mon poste,le médecin pro m as dit que mon patron me mettrait en congés le temps de la procédure ( 15 jours) . Hors si je n ai plus de congés ....
Voila j espère avoir été clair .

Est ce normal ?

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DSO, Somme, Posté le 02/04/2013 à 13:03
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

L'accident de trajet donne les mêmes droits que l'accident de travail au regard de l'acquisition des droits à CP dans la limite d'une durée de 12 mois.
(Cassation sociale du 03 juillet 2012 n° 08-44-834).

Cordialement,
DSO

retro39, Jura, Posté le 02/04/2013 à 13:43
6 message(s), Inscription le 02/04/2013
d'accord, ce qui signifie que tout les congés acquis sont perdu ? car sur ma fiche de paye du mois dernier il me restait 29 jours a prendre, et sur celle de ce mois ci, le conteur est revenu a 0 . ?

DSO, Somme, Posté le 02/04/2013 à 14:50
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
C'est exactement le contraire qu'il faut comprendre. Vous avez le droit à un maximum de 30 jours ouvrables de CP (12 mois X 2,5 jours ouvrables).

Cordialement,
DSO

retro39, Jura, Posté le 03/04/2013 à 11:00
6 message(s), Inscription le 02/04/2013
Merci beaucoup pour vos lumières, elles me seront je l espère très utile .

cordialement

retro39, Jura, Posté le 03/04/2013 à 11:00
6 message(s), Inscription le 02/04/2013
Merci beaucoup pour vos lumières, elles me seront je l espère très utile .

cordialement

pat76, Paris, Posté le 04/04/2013 à 16:26
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Quand devez-vous avoir la visite médicale de reprise à la médecine du travail?

Votre arrêt se termine le 22 avril?

Les congés acquis avant et pendant votre accident de travail (pendant un an),ne sont pas perdus. Je confirme la réponse de DSO à ce sujet.

Si vous devez avoir deux visites de reprise, elles devront être espacées de 15 jours.

Pendant ces 15 jours, votre employeur ne pourra pas vous mettre en congés, rien ne vous empêchera de faire prolonger votre arrêt par votre médecin traitant entre les deux dates des visites médicales de reprise, aussitôt passé la première visite de reprise à la médecine du travail.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

retro39, Jura, Posté le 04/04/2013 à 17:41
6 message(s), Inscription le 02/04/2013
Bonjour
Oui , je viens de voir mon médecin traitant, il m'as prolonger mon arrêt de travail jusque au 22 , je le revoit ce jour la, pour faire le certificat final de consolidation avec séquelles, j ai pris contact avec mon employeur pour qu il prenne rendez vous avec la médecine pro pour le 23 afin de lancer la procédure d’incapacité au poste .
Bien évidement la secrétaire comptable n’était pas présente ce jour, je doit la rappeler demain matin pour avoir des explications concernant l absence de congés payés sur ma fiche de paye.

Cordialement

retro39, Jura, Posté le 05/04/2013 à 10:28
6 message(s), Inscription le 02/04/2013
Bonjour, je viens de prendre contact avec mon employeur, déjà le contact a été on ne peut plus froid :) visiblement ca ne les réjouis pas vraiment de me voir revenir ! Alors pour ce qui es de mes congés, selon eux, c'est tout a fait normal ! " vous travaillez pas, c'est normal que vous n ayez plus de congés, sur ce au revoir !" clic elle a raccrochée !

J ai aussitôt appeler la maison de la justice de bourg en Bresse, j' ai rendez vous avec un juriste mardi prochain !

Voila les petites nouvelles réjouissantes de la journée !

Cordialement .


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