Mon patron ne paye pas les charges de la médecine du travail

Sujet vu 5998 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/12 à 13:22
> Droit du Travail > Maladies & accidents


Visiteur, Posté le 25/06/2012 à 13:22
message(s), Inscription le
Bonjour,

Victime d'un accident du travail, je suis consolidé médicalement par la sécurité sociale très prochainement. je suis reconnue travailleuse handicapée par la MDPH, je vais aussi bénéficier d'une rente.
Lors d'un premier rdv, ma médecin du travail reconnait mon inaptitude définitice à mon poste de travail, pas de reclassement possible au sein de mon entreprise.
Je dois désormais faire valider définitivement cette inaptitude auprès du medecin du travail en vu d'un licenciement.
Surprise : vendredi j'ai appris que mon employeur est suspendu pour non payement des charges auprès de la médecine du travail et va sans nul doute être radié.
De ce fait, le medecin de la médecine du travail n'a plus capacité à me recevoir pour me valider cette inaptitude pour favoriser mon licenciement et qui doit me permettre d'être prise en charge par pôle emploi financièrement et en vue d'une reconversion.
Demain j'ai rdv avec l'inspection du travail, mais que puis je faire en parallèle pour débloquer au plus vite la situation car en l'état actuel, dés le 2 juillet je serai sans revenus aucuns.
Vous remerciant,

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pat76, Paris, Posté le 26/06/2012 à 19:22
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous aurez un revenu, car l'employeur sera dans l'obligation de vous verser votre salaire même si vous restez chez vous.

Vous avez été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise dès la première visite médicale de reprise pour mise en danger immédiat de votre santé et le médecin du travail a fait référence à l'article R 4624-31 du Code du travail dans l'attestation qu'il vous a remise?

A quelle date avez-vous eu cette visite de reprise?

Ensuite, votre inaptitude fait suite à un accident du travail, donc l'indemnité de licenciement pour inaptitude sera doublée et votre employeur sera obligé de vous payer la période de préavis que vous n'aurez pas à effectuer et les jours de congés payés y afférents.

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Visiteur, Posté le 26/06/2012 à 19:31
message(s), Inscription le
Bonjour, je n'ai pas eu de visite de reprise, lorsque j'ai rencontré la 1ere fois le medecin du travail c'etait uniquement dans le cadre de faire signer le document qui me permettait une reconversion via la cpam.

La visite de reprise, je l'ai demandé pour là maintenant suite au rapport du medecin conseil de la sécu qui préconise mon inaptitude et licenciement et reconversion, mais la medecine du travail ne peut plus me recevoir car depuis mon employeur a été suspendu pour non payement.

Donc, en résumé, sans visite de reprise, je ne peux pas prétendre à une inaptitude puis à un licenciement pour pouvoir ensuite m'inscrire à pôle emploi et en // à compter du 02/07 la cpam ne m'indemnise plus.

J'ai entre temps réussi à obtenir beaucoup d'aide et de renseignements, si cela vous interesse, je peux vous en faire part.

pat76, Paris, Posté le 26/06/2012 à 19:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous précisez que vous ne reprendrez votre poste qu'avec l'accord du médecin du travail.

Vous ajoutez que vous avez appris qu'il ne payait pas les cotisatioons à la médecine du travail mais que pour vous l'autorisation du médecin du travail est obligatoire pour la reprise de votre poste à moins que ce dernier ne vous déclare inapte.

Vous indiquez que si vous ne pouvez bénéficier d'une visite de reprise par un manquement d'une obligation de l'employeur, vous serez en droit de réclamer le paiement de votre salaire même si vous restez chez vous.

Vous préciseze que vous informez l'inspection du travail de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Chamfort

Visiteur, Posté le 26/06/2012 à 20:53
message(s), Inscription le
Merci beaucoup de votre réponse, cette "lettre" est en effet à l'étude via mon juriste pour mettre en porte à faux mon employeur.
En //, la medecine du travail me fait un document explicatif sur le non payement de celui ci afin de consolider mon dossier;
J'ai aussi écris au tribunal de commerce (ma société est déjà en plan de continuation suite à un redressement) et bien sur, j'intente une action en référé au prud'hommes, mais la teneur exacte est encore elle aussi à l'étude.
En // toujours, j'ai rdv avec l'inspection du travail ce jeudi.

Connaissez vous l'article de loi qui oblige mon employeur à me payer ?

Merci beaucoup de votre aide.

pat76, Paris, Posté le 27/06/2012 à 14:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L 1226-11 du Code du travail

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Chamfort

Visiteur, Posté le 27/06/2012 à 22:47
message(s), Inscription le
Merci à vous la lettre partira demain.

J'espere que tout va qd meme se regler assez vite avec l'intervention de l'inspection du travail. je vous tiendrais informé si cela peut aider d'autres personnes.

Camgus, Posté le 19/09/2014 à 09:19
1 message(s), Inscription le 19/09/2014
Ce cas est très connu, malheureusement la médecine du travail est depuis quelques années en abus total de pouvoir, puisqu'elle prétend faire payer de force des charges à plus de 200 euros le rendez vous de contrôle de médecine aux employeurs..Or elle ne convoque plus personne aux rendez-vous et exige des employeurs qu'ils payent quand même ! C'est la raison pour laquelle des milliers d'employeurs sont maintenant radiés de la médecine du travail pour non-paiement puisqu'elle ne respecte plus ses engagements.
Pour les employés qui sont entre le marteau et l'enclume la situation est compliquée , car attaquer l'employeur pour non paiement de charges à la médecine du travail peut prendre des années...Une seule solution serait qu'employés et employeurs adressent communément aux syndicats de tous bords une plainte concernant ces abus de pouvoir de la médecine du travail afin que les syndicats eux -mêmes fasse pression sur le gouvernement pour arrêter ces abus..Malheureusement c'est le gouvernement lui même qui est à l'origine de ces abus!
On ne peut rien faire en fait...


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